Conseil d'Etat, 23 juillet 2020 - L'apposition de signes religieux dans l'espace public

Extraits

[...] Cette idée au frontispice de ce devoir est issue de l'audition par l'observatoire de la laïcité par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, le 10 avril 2018. Il exprime la tendance actuelle de la jurisprudence. Il s'agit d'une décision de rejet du Conseil d'État du 23 juillet 2010 relatif au caractère supposé religieux d'un blason. En l'occurrence, une décision qui intervient en dernière instance, et qui, par conséquent, est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Par une délibération du 9 novembre 2015, le conseil municipal de la commune a adopté un blason destiné à être utilisé sur les différents documents municipaux. [...]

[...] Le Conseil répond que la CAA avait une appréciation souveraine du caractère non religieux du blason, que la CAA n'avait pas à rechercher des circonstances particulières qui justifient que ce blason ne soit pas religieux. Ensuite, le requérant ne saurait utilement soutenir que la Cour aurait dénaturé les faits qui lui étaient soumis en estimant que le graphisme des deux volutes était très stylisé, dès lors qu'elle ne s'est pas fondée sur ce motif surabondant pour juger que le blason litigieux n'était pas contraire au principe de laïcité. [...]

[...] Mais on peut penser aussi qu'un blason doit incarner l'histoire dont cette histoire peut comprendre le phénomène religieux en ce que celui-ci a été important en Occident, notamment la religion chrétienne en Europe occidentale, le Conseil d'État vient se positionner dans un débat de société en pensant pouvoir l'apaiser par le droit, pour une vision moins rigide de la laïcité que celle qu'incarne le requérant. Ou un symbole religieux peut-être le porteur de l'histoire. Le Conseil d'État continu son rôle de pédagogue sur la laïcité qu'il avait déjà rempli dans son rapport annuel de 2004, ce rapport peut être critiqué même si le Conseil d'État a une intention louable, a-t-il la légitimité pour s'exprimer sur ce sujet ? [...]

[...] Par un jugement du 4 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Le requérant forme un appel contre cette décision, le 28 juin 2018, la Cour administrative d'appel de Nancy rejette son appel. Le requérant forme un pourvoi en cassation. En premier lieu, le requérant déclare que le blason comportait des éléments cultuels ce qui viole le principe de laïcité, de plus, la Cour administrative d'appel a commis une erreur de droit, faute d'avoir recherché si des circonstances particulières permettaient de justifier la présence des deux volutes évoquant des crosses épiscopales. [...]

[...] Cette conception s'oppose à ce que ce blason soit apposé sur des documents administratifs, car il n'est pas neutre, il est porteur de connotations religieuses. La seconde est celle défendue par le Conseil d'État elle est plus souple, on y concilie la liberté de conscience de l'individu. Cette position mesurée donne des difficultés en pratique on le voit avec la jurisprudence sur les crèches de noël quand une crèche est telle simplement la marque d'une culture chrétienne, quand elle est simplement festive. Cette solution peut paraître la moins pire, car elle concilie les traditions et l'histoire avec la laïcité. [...]