Conseil d'Etat, 23 juillet 1976, no 96526 - La substitution du motif dans un procès d'annulation d'une décision pour excès de pouvoir

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Conseil d'Etat, 23 juillet 1976, no 96526 - La substitution du motif dans un procès d'annulation d'une décision pour excès de pouvoir

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Thèmes abordés

Conseil d'Etat 23 juillet 1976, requête 96526, substitution du motif, procès d'annulation d'une décision, recours pour excès de pouvoir, acte administratif, violation de la loi, article 31 du Code du travail, ordonnance du 21 août 1967, arrêt Hallal, commentaire d'arrêt

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Résumé du document

En l'espèce, le 4 novembre 1971 le ministre du Travail a refusé d'agréer une convention prise par l'union Jura et plusieurs organisations syndicales le 15 septembre 1971 dont l'objet était une augmentation de rémunération et d'allocations débutant du 1er janvier 1976. Il prétend que "les caisses de sécurité sociale ne peuvent pas accorder des rémunérations supérieures à celles prévues par la convention collective nationale des personnels de la sécurité sociale".

Sommaire

Le refus de substitution du motif, un principe impérieux
1. Le refus de substitution de motif dans un procès pour excès de pouvoir
2. Le refus de substitution même par un autre motif légal
Évolution du principe dans un recours pour excès de pouvoir
1. Revirement de jurisprudence avec l'arrêt Hallal de 2004
2. Une substitution plus au moins critiquable dans un recours d'excès de pouvoir

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Extraits

[...] - Le Conseil d'État n'a pas seulement refusé, mais il a énoncé le fait que l'autre motif pouvait être légal ce qui peut montrer une sorte d'atténuation ou bien de justification. - De plus le motif erroné devait être présenté de manière explicite ce qui peut-être justifiera un refus non motivé par le ministre, mais sur une base légale correcte. Évolution du principe dans un recours pour excès de pouvoir Le principe du refus de substitution n'a pas été conservé par le juge, il a fallu attendre jusqu'en 2004 pour que le juge inverse ce principe par un arrêt Hallal mais qui a été critiqué. [...]

[...] Mais le devoir du juge dans un tel procès reste d'examiner si l'administration a violé ou pas la loi en premier lieu ce qui n'a pas été le cas dans l'arrêt de 2004. [...]

[...] Conseil d'État juillet 1976, no 96526 - La substitution du motif dans un procès d'annulation d'une décision pour excès de pouvoir L'arrêt à commenter est un arrêt de principe rendu par le Conseil d'État le 23 juillet 1976. Son objet est la substitution du motif dans un procès d'annulation d'une décision pour excès de pouvoir, un thème qui a évolué durant les années qui suivent. Le recours en excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant cherche à faire annuler, c'est-à-dire disparaitre pour le passé et le futur, un acte administratif pour violation de la loi. [...]

[...] Il y a des conditions restrictives qui ne peuvent pas être réunies souvent. - Le juge s'est placé à équidistance et a admis ce que l'arrêt de 1976 n'a pas voulu, mais ce n'est pas logique, car dans un recours d'excès de pouvoir, on ne demande pas du juge une rémunération ni une justification, ce qu'on demande c'est d'appliquer la loi. Si l'administration l'a violé, on annule l'acte sinon on le garde. - On ne peut pas nier l'intérêt pratique d'une telle décision, car le ministre dans notre arrêt pouvait refuser une deuxième fois l'agrément, mais sur le motif qui peut être accepté dans un second recours pour excès de pouvoir alors dans l'arrêt de 2004 on a gagné du temps et on n'a pas ouvert la porte à un autre procès peut-être. [...]

[...] Le Conseil d'État rejette la demande du ministre tout en invoquant que le tribunal administratif a justifié son refus d'annulation de la décision du ministre sur une base erronée. Le refus de substitution du motif, un principe impérieux Le Conseil d'État a refusé la substitution du motif initiale par un autre devant les juridictions, malgré que le nouveau motif a pu être légal. Le refus de substitution de motif dans un procès pour excès de pouvoir - Le Conseil d'État par la phrase : N'EST PAS DE NATURE A RENDRE LÉGALE CETTE DÉCISION QUI COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS A ETE PRISE SUR LA BASE D'UN SEUL MOTIF, LEQUEL ÉTAIT ERRONÉ EN DROIT. [...]

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