Conseil d'Etat, 23 janvier 2004, Commune de Proville - L'expropriation d'un bien d'une personne publique

Extraits

[...] En premier lieu, il confirme la théorie des mutations domaniales, ou, dans une expression plus récente, le transfert de gestion (théorie de Marcel Waline). En cela, cette décision confirme CE juillet 1909, Ville de Paris. En second lieu, s'agissant plus concrètement de la construction d'une autoroute, cette décision confirme aussi CE janvier 1984, Commune de Thiais. Enfin, cette décision intervient aussi sur le fait qu'il est donné compétence au Premier ministre ou aux ministres qui en ont la compétence, de pouvoir procéder au changement d'affectation d'un bien du domaine public. [...]

[...] L'arrêt rendu par le Conseil d'État, le 23 janvier 2004, concernant la commune de Proville, a pour objet l'expropriation d'un bien d'une personne publique. En l'espèce, par l'arrêté du 2 avril 1999, le préfet du Nord déclare d'utilité publique les travaux de déviation de la RN 43 au sud de Cambrai, et, à l'aide de l'arrêté du 10 août 2001, déclare cessible une parcelle de la commune de Proville. Cependant, par l'ordonnance du 30 août 2001, le juge de l'expropriation du TGI de Lille refuse d'ordonner le transfert de propriété (appliquant la thèse que la domanialité publique met en présence des dépendances hors commerce, et qu'il ne peut être question de possession au sens juridique du terme). [...]

[...] Le rôle prééminent de l'État dans la gestion des domaines publics A. Un État régulateur des domaines publics consacré par la privation de jouissance Attention, privation de jouissance ne signifie pas perte de propriété. Cons.5 : « leur changement d'affectation peut être prononcé, avant l'exécution des travaux, sans déclassement préalable et sans transfert de propriété ». Un changement d'affectation ne nécessite pas d'acte de déclassement, alors qu'un bien du domaine public qui sort dudit domaine a nécessairement besoin pour cela d'un acte de déclassement, voir Jean Dufour, Le domaine public. [...]

[...] 11-8 CGPPP, le Conseil d'État explique que l'arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine de la personne publique propriétaire au profit du bénéficiaire de l'acte déclaratif d‘utilité publique. Par ailleurs, le Conseil d'État s'appuie aussi sur l'article L. 11-2 du code de l'expropriation, afin de considérer que le préfet, dans l'hypothèse d'une déclaration d'utilité publique, peut prononcer avec l'arrêté de cessibilité, le transfert de gestion des dépendances du domaine de la personne publique concernée. De telle sorte « qu'à défaut d'accord de la collectivité qui en est propriétaire, leur changement d'affectation peut être prononcé, avant l'exécution des travaux, sans déclassement préalable ». [...]

[...] Confirmant donc la théorie des mutations domaniales, ce positon est similaire aux conclusions du commissaire du gouvernement Tessier, à propos de l'arrêt CE juillet 1909, Ville de Paris, celui-ci écrivant que « cette affectation, ce mode d'utilisation, comme aussi la gestion de ce domaine, la puissance publique demeure libre de l'organiser au mieux des intérêts de la collectivité et de l'utiliser pour l'édification de tel ou tel ouvrage destiné lui aussi à la collectivité » Plus récemment, dans CE janvier 1984, Commune de Thiais, le Conseil d'État appliqua encore la théorie des mutations domaniales, à propos de la construction d'une autoroute, cas similaire à l'arrêt Commune de Proville. Ainsi, la décision du Conseil d'État de considérer légal le transfert de gestion est une véritable consécration de ce principe. Nonobstant, il faut nuancer ce point, dans la mesure où il faut bien distinguer désaffectation et déclassement, c'est-à-dire que le changement d'affectation n'emporte pas automatiquement transfert de propriété. [...]