La prise d'actes par l'administration s'avère être considérée depuis de nombreuses années comme un contentieux administratif des plus important en la matière. En effet, devant notamment un essor du phénomène de contractualisation, le juge administratif se voit être régulièrement sollicité pour trancher les litiges relatifs aux contrats pris par l'administration. Tel en est ainsi le cas en l'espèce dans ces conclusions du commissaire de gouvernement Tricot sur l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 23 décembre 1953, Dame veuve Lillo.
Guidée par la nécessité de préserver l'ordre public et d'agir en vue de l'intérêt général de la population, l'administration intervient régulièrement à travers la société par le biais d'actes administratifs. Revêtant différentes formes, on trouve notamment deux grands types d'actes administratifs reconnus par la jurisprudence : les actes administratifs unilatéraux et les contrats.
Convention passée par une personne morale publique dans le but de créer une obligation, le contrat a depuis longtemps été un instrument emprunté au droit civil et permettant l'intervention de l'administration dans un souci d'intérêt général.
[...] B. La compétence du juge administratif en matière d'acte administratif Comme l'a démontré le commissaire de gouvernement Tricot tout au long de ses conclusions, un contrat peut être considéré comme un acte administratif s'il regroupe deux critères : une mission d'intérêt général et la présence de clauses dérogatoires du droit commun. Le contrat conclu en l'espèce dans l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 23 décembre 1953 (arrêt Dame veuve Lillo) regroupe ces critères. Il s'agit ainsi d'un contrat administratif. [...]
[...] En matière d'actes administratifs, la juridiction compétente s'avère être la juridiction administrative et non pas celle judiciaire. Est ainsi écartée la raison initiale qui conduisit la requérante à porter l'affaire devant les tribunaux judiciaires. En effet, comme le stipule explicitement le commissaire de gouvernement Tricot : Il s'agit donc bien d'un contrat administratif et le Conseil d'État est compétent pour en connaitre Celui-ci pourra ainsi statuer concernant le litige en question et apporter ainsi un éventuel dédommagement qui sera total ou non sous conditions. [...]
[...] Cette délégation peut prendre la forme d'un contrat, notamment dans le cas d'une concession. Une personne publique cède alors à un concessionnaire une mission de service public et les prérogatives nécessaires à sa mise en œuvre : les prérogatives de puissance publique. Le contrat est alors considéré comme étant un acte administratif. En l'espèce, des camions furent cédés par convention à l'Algérie, ceux-ci faisant partie d'un ensemble de fournitures destinées à équiper l'Afrique du Nord en vue de sa participation à l'effort de guerre Sous autorisation du cédant, ces camions furent mis en gérance à des entreprises dont l'activité répondait aux buts de guerre des Alliés but semblable à celui initial. [...]
[...] Ici, le contrat n'est ni relatif à la gestion d'un domaine privé (C.C 26 janvier, Société anonyme minière), ni une convention par laquelle une administration rend un service à un particulier accessoirement à sa mission normale (TC 22 novembre 1951, Chelaïfa Hasen). Cette location au mari de la requérante n'étant ni dans l'intérêt de celui-ci, ni du propriétaire, le premier critère nécessaire à la qualification d'acte administratif s'avère ainsi rempli : l'objet du contrat s'avère bien être l'intérêt général, et ce, en dehors de toute qualification de service public. Cependant, ce critère ne peut à lui seul permettre la qualification d'un acte administratif. [...]
[...] La nécessité d'un second critère déterminant quant à la juridiction compétente : les clauses exorbitantes de droit commun La présence de clauses exorbitantes de droit commun s'avère être le second critère nécessaire quant à la qualification d'un acte administratif celui-ci déterminant alors l'autorité compétente A. Les clauses exorbitantes de droit commun comme second critère de qualification d'acte administratif Les clauses exorbitantes de droit commun sont des clauses particulières mises en avant par le commissaire de gouvernement Tricot dans ses conclusions. Ces clauses ont la particularité d'être étrangères au droit commun. En effet, elles confèrent au cocontractant des pouvoirs, des compétences dérogeant totalement au droit civil. il s'agit notamment de prérogatives dites de puissance publique. [...]
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