Mme Aragnou est un agent public non-fonctionnaire de la Ville de Toulouse. Elle réclame au maire de Toulouse un relèvement de sa rémunération sur la base du taux de salaire minimum interprofessionnel de croissance. Suite à cette demande, la mairie de Toulouse garde le silence qui est reconnu comme une décision implicite de rejet. Mme Aragnou porte l'affaire devant le tribunal administratif qui reconnait le 24 juin 1981 et admet la compétence de la juridiction administrative, car il s'agit bien de l'exécution d'un service public donnant au contrat un caractère administratif.
Pour rendre sa décision, le Conseil d'Etat est confronté au fait que Mme Aragnou n'est pas fonctionnaire au sein de la mairie, elle n'est donc pas titulaire et donc aucune règle expresse n'impose l'application du S.M.I.C. De plus, les dispositions du Code du travail relatives à cette notion ne valent pas pour les agents publics, elles ne s'appliquent qu'au droit privé. Le Conseil d'État se trouve face à un vide juridique. Le Conseil d'État peut-il alors reconnaitre un principe général du droit en vue de reconnaître aux agents publics les mêmes droits que ceux reconnus dans le Code du travail ?
[...] Alors que le Conseil d'État a reconnu a des principes beaucoup plus étroits et plus techniques qui font perdre à la théorie des principes généraux du droit un peu de leur grandeur, ce qui montrerait leu déclin. Ces principes trouvent leur illustration dans deux grands secteurs : celui du droit des étrangers et de la fonction publique. En l'espèce, l'arrêt rendu par le Conseil d'État montre bien que le caractère général du principe n'est plus la règle fondamentale, il s'agit bien d'un sujet précis (la rémunération) qui est abordé et qui est reconnu comme principe. [...]
[...] Le Conseil d'État confirme donc sa position vis-à-vis de la création de nouveaux principes généraux du droit, en créant ce nouveau principe général du droit et en utilisant une méthode déjà existante (II). L'existence d'un nouveau principe général du droit affirmé par le Conseil d'État Le Conseil d'État se trouve dans l'obligation de faire face à un problème qui ne se rapporte à aucun texte écrit il est donc amené à reprendre une jurisprudence antérieure A. Une création nécessaire face au vide juridique Les principes généraux du droit sont des normes non écrites dégagées par le juge de l'esprit des institutions et de la tradition juridique et qui s'impose aux décisions de l'administration. [...]
[...] Le Conseil d'État peut-il alors reconnaitre un principe général du droit en vue de reconnaitre aux agents publics les mêmes droits que ceux reconnus dans le Code du travail ? Le Conseil d'État fut conduit à formuler un nouveau principe général de droit inspiré par le Code du travail. Selon ce principe, un agent communal non titulaire droit, en vertu d'un principe général du droit, applicable à tout salarié et dont s'inspire l'article L 141-2 du Code du travail, à un minimum de rémunération qui, en l'absence de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l'intéressée appartient, ne saurait être inférieure au salaire minimum de croissance de l'article L 141-2". [...]
[...] Il s'agit d'étendre certaines dispositions à des cas non prévus initialement. Il semble donc utiliser la même méthode que le Conseil constitutionnel, ce qui tend à prouver que la nature même de principe général du droit non basé sur un texte écrit tend à disparaitre, et le vide juridique doit être comblé par un principe émis face à l'existence d'une source juridique écrite. [...]
[...] Certains auteurs ont vu une dévalorisation des principes généraux du droit, mais qu'il fallait les considérer comme des ramifications de principes plus généraux qui avaient été dégagés au départ. Le juge administratif aurait été plus pragmatique et il aurait su adapter sa théorie aux besoins concrets du moment et de mieux protéger les agents publics. Ce sont les principes généraux de deuxième génération. B. Un principe général du droit de moins en moins utile La jurisprudence du conseil constitutionnel utilise des principes ou des règles dont il se sert pour annuler certaines dispositions législatives dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. [...]
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