L‘arrêt du 23 avril 1982, ville de Toulouse contre Mme Aragnou, est l‘occasion de poursuivre la longue liste des principes généraux applicables en matière du droit du travail, en interdisant aux employeurs publics de rémunérer leurs agents, même non titulaires, en dessous du salaire minimum de croissance.
En l'espèce, Mme Aragnou, agent non titulaire de la ville de Toulouse, adresse au maire de la ville une requête dans laquelle elle manifeste le souhait d'obtenir un alignement de sa rémunération, sur la base du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Toutefois, face au silence de ce dernier (quatre mois), cette dernière se voit contrainte de renouveler sa demande auprès du tribunal administratif.
A l'issue d'un premier jugement prononcé le 24 juin 1981, le tribunal annule la décision prise par le maire de Toulouse, de ne pas accorder à l'intéressée une rémunération au moins égale à celle du SMIC. Saisi en appel par la ville de Toulouse, le 23 avril 1982, le Conseil d'État fut dès lors conduit à formuler un nouveau principe général du droit.
Aussi, serait-il intéressant de demander pour quelle raison et de quelle façon le juge administratif a été conduit à dégager un nouveau principe général du droit ?
[...] Le Conseil d'Etat s'inspire à l'évidence de la décision d'Assemblée du 08 Juin 1974 pour consacrer un nouveau principe général du droit. Exemple concret où le Conseil d'Etat s'est borné à dégager un principe général qui était déjà sous-jacent à une règle préexistante, et en a élargi la portée. L'empreinte d'une méthode non inédite En effet comme le souligne Benoît Jeanneau, le juge ne dégage pas en l'espèce, une norme vraiment générale susceptible de s'appliquer à une grande variété de situations, mais plutôt une mesure spéciale destinée à corriger [une] injustice C'est donc mû par un sentiment d'équité que le Conseil d'État décide de mettre en oeuvre l'unité du droit social en matière de rémunération, en imposant une rémunération minimale à tous les employeurs, y compris aux employeurs publics comme les communes. [...]
[...] Il devient même impératif de prévoir pour ce type d'agent des dispositions qui leur soit directement applicables. En effet, le problème de la rémunération de ces agents ne peut être véritablement solutionné par une simple affirmation prétorienne. En l'espèce, la situation révèle le besoin imminent d'élaborer une loi encadrant le régime des salariés des centres de loisirs, à l'égale de celle des assistantes maternelles (loi du 17 mai 1977, décret d'application du 29 mars 1978). Il appartient désormais au législateur et à lui seul de se pencher sur cette question. [...]
[...] L'élaboration d'un nouveau principe Malgré la dérive du mode d'élaboration des principes généraux du droit, l'arrêt reste finalement une référence jurisprudentielle, consacrant un véritable principe général. La dérive du mode d'élaboration des principes généraux du droit Si le juge administratif peut, dans le cadre de son action, rester fidèle à une méthode d'élaboration classique de la théorie, il peut tout aussi bien, en raison du caractère spécifique de l‘arrêt en question, s'inspirer de pratiques nouvelles L'affirmation d'un principe général du droit est moins la création d'une règle vraiment nouvelle que la reconnaissance et la consécration d'une norme jusque-là inexprimée, mais néanmoins sous-jacente (B. [...]
[...] L'absence de règles directement applicables à la catégorie de personnes concernées Il est important de rappeler les motifs ayant conduit le juge administratif à dégager un nouveau principe général du droit. Une condition précaire Selon les conclusions de M. Labetoulle, la ville de Toulouse gérait des centres de loisirs et de vacances qui accueillaient les enfants pendant les congés scolaires. Le personnel d'encadrement de ces centres comprenait trois catégories d'agents: les enseignants, les étudiants et des personnes sans autre activité professionnelle. [...]
[...] Saisi en appel par la ville de Toulouse, le 23 Avril 1982, le Conseil d'État fut dès lors conduit à formuler un nouveau principe général du droit. Aussi, serait-il intéressant de demander pour quelle raison et de quelle façon le juge administratif a été conduit à dégager un nouveau principe général du droit ? En réponse à cette question, il conviendrait non seulement de s'attarder sur la nécessité de la découverte d'un nouveau PGD mais également sur le mode l'élaboration de ce principe (II). [...]
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