Conseil d’État, 23 avril 1982 - l'obligation pour l'administration de rétribuer ses agents à un niveau au moins égal à celui du SMIC : un nouveau principe général du droit

Extraits

[...] Enfin, le juge a pris soin d'introduire une nuance avec à défaut de dispositions plus favorables ».Ainsi, il a voulu rendre son pgd plus général pour lui permettre de perdurer dans le temps. Le principe général du droit reconnu par le conseil d'État n'est donc pas celui d'une rémunération au moins égale au SMIC mais celui du droit à un minimum de rémunération qui, en l'espèce du fait de l'absence de dispositions plus avantageuses, a été apprécié au regard du SMIC. [...]

[...] Arrêt du conseil d'État avril 1982, Ville de Toulouse Mme Aragnou Dans l'arrêt étudié, le conseil d'État érige un nouveau principe général du droit: l'obligation pour l'administration française de rétribuer ses agents à un niveau au moins égal à celui du salaire minimum de croissance (SMIC). Mme Aragnou, agent non titulaire de la ville de Toulouse, est rémunérée en dessous du salaire minimum de croissance. Elle a adressé une réclamation auprès du maire de la ville pour obtenir un relèvement de sa rémunération sur la base du SMIC.Sa demande étant restée sans réponse pendant quatre mois, il en a résulté une décision implicite de rejet. [...]

[...] Le conseil d'État vient ainsi d'ériger en un nouveau Principe général du droit: l'obligation de rémunérer ses personnels à un niveau au moins au SMIC En revanche, la méthode employée pour résoudre le problème soulevé, même si elle s'avère efficace, peut soulever quelques critiques (II). I-Un nouveau Pgd pour la protection salariale L'arrêt formule un nouveau Pgd, imposant ainsi le SMIC comme rémunération minimale pour tous les agents de l'administration (A).Le recours au pgd est la résultante d'une situation de non-droit pour les agents non titulaires Reconnaissance du principe de la rémunération minimale agent non titulaire [d'un établissement public communal], a droit, en vertu d'un principe général du droit applicable à tout salarié et dont s'inspire l'article L141-2 du Code du travail, à un minimum de rémunération qui, en l'absence de disposition plus favorable[ ] ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance. [...]

[...] Le conseil d'État aurait donc pu se contenter de disposer que les communes n'étaient pas tenu de l'obligation de rémunérer les agents non titulaires, de par l'absence de texte, sur la base du SMIC. Mais, comme l'expose M. Labetoulle, commissaire du gouvernement dans l'affaire, cela reviendrait à dire que: la puissance publique (qui) impose le respect d'un salaire minimum aux employeurs privés, fût moins exigeante à l'égard d'elle-même Le seul moyen de contraindre l'administration était donc de puiser, dans le Code du travail, un PDG destiné à combler les lacunes de la protection des agents de l'administration. [...]

[...] Le conseil d'État a répondu qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que l'indemnité différentielle [ ] pourrait entraîner un cumul illégal de rémunération.» Le problème principal soulevé par cet arrêt est de déterminer si les agents non titulaires ont le droit à une rémunération minimale sur la base du SMIC. Le conseil d'État a répondu par l'affirmative à cette question. Il a rappelé que les agents non titulaires doivent être rémunérés sur une base au moins égale à celle du SMIC, à défaut de dispositions plus favorables pour cette catégorie de personnel, en vertu d'un principe général du droit applicable à tous les salariés dont s'inspire l'article L141-2 du Code du travail. [...]