droit de l'Union européenne, légalité administrative, arrêt Van Duyn, délai de transposition, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, traité de Rome
En l'espèce, Daniel Cohn Bendit fait l'objet d'une mesure d'expulsion le 24 mai 1968 avec laquelle il est en désaccord.
Il décide donc de la contester en invoquant notamment comme fondement une directive européenne du 25 février 1964 qui n'a pas encore été transposé en droit français. Pour cela, il effectue un recours gracieux devant le ministère de l'Intérieur qui va refuser de donner suite à sa requête. De là, il décide d'introduire un recours pour excès de pouvoir à l'encontre du ministère de l'Intérieur devant le tribunal administratif de Paris le 2 février 1976. Le ministre de l'Intérieur interjette donc appel, mais celui-ci est refusé et le tribunal administratif le 21 décembre 1977 rejette sa demande de recours pour excès de pouvoir. Enfin, en l'espèce le Conseil d'État est amené à statuer sur le recours du ministre de l'Intérieur.
[...] De plus de ce même article le Conseil d'État fait clairement ressortir que les directives ne sont pas d'effet direct puisque les États doivent « leur faire produire effet en droit interne ». En effet, si les États doivent leur faire produire effet en droit interne cela veut bien dire qu'à l'origine elles n'ont pas d'effet sur eux. Enfin, une directive possède un délai de transposition. À la fin de ce délai si l'État membre n'a rien effectué il peut faire l'objet d'une action en manquement de la part de la Commission européenne. [...]
[...] Il est demandé ici au Conseil d'État si un justiciable peut se prévaloir d'une directive européenne non encore transposée en droit interne. À cette question le Conseil d'État répond par la négative en affirmant qu'un justiciable ne peut se prévaloir d'une directive européenne non transposée en droit français contre un acte administratif unilatéral. Il convient alors de se poser la question de savoir quel est le poids des directives européennes dans le droit interne, mais aussi pourquoi le Conseil d'État refuse aux administrés de se prévaloir d'une directive non transposée dans les délais. [...]
[...] Cette nécessité de l'effet direct peut poser problème dans le cas des directives. Le rôle et l'application des directives de l'Union européenne Comme dit précédemment l'effet direct pose problème dans le cas des directives puisque tout simplement elles ne sont pas définition pas d'effet direct. En effet, l'objectif des directives est de fixer des objectifs à atteindre aux États membres. Pour que ces objectifs soient atteints, les États sont libres sur la manière dont ils vont procéder pour y arriver. [...]
[...] Cohn Bendit, N° 11604 Un justiciable peut-il se prévaloir d'une directive européenne non encore transposée en droit interne ? Le Traité de Rome définit la directive comme liant « tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Il s'agit en l'espèce d'un arrêt célèbre rendu par le Conseil d'État le 22 septembre 1978 qui s'intitule « Ministère de l'Intérieur contre Cohn Bendit » dont le numéro de pourvoi est le n° 1160. [...]
[...] Dans cet arrêt donc le Conseil d'État vient dire qu'il est impossible pour les administrés de se prévaloir d'une directive non transposée, et ce même si le délai a expiré. Ainsi, même si le délai de transposition a expiré Monsieur Cohn-Bendit ne peut invoquer la directive du Conseil des communautés européennes. Avec cette jurisprudence, le ministre de l'Intérieur est en position de force. La seule chose qui peut être faite ici c'est une sanction de l'État de l'État français par la Commission pour manquement, mais cela ne changera pas le cas de l'expulsion de Monsieur Cohn-Bendit. [...]
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