Conseil d'État, 22 octobre 2010, Bleitrach - La responsabilité de l'administration sans faute pour rupture d'égalité de la charge publique

Eva A.

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Conseil d'État, 22 octobre 2010, Bleitrach - La responsabilité de l'administration sans faute pour rupture d'égalité de la charge publique

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Conseil d'État 22 octobre 2010, arrêt Bleitrach, responsabilité de l'administration sans faute, rupture d'égalité de la charge publique, handicap, loi du 11 février 2005, décret du 17 mai 2006, loi du 30 juin 1975, préjudice moral, préjudice économique, directive du 27 novembre 2000, arrêt Driancourt, arrêt Gardedieu, inaction fautive, commentaire d'arrêt

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Résumé du document

Dans l'arrêt du 22 octobre 2010 rendue par le Conseil d'État en Assemblée, il est question d'une avocate atteinte de handicaps. Le législateur en effet exige l'adaptation des lieux par l'article 49 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 ; L. n 91-663 du 13 juillet 1991 et va plus loin puisqu'il requiert l'aménagement des établissements existant pour répondre aux besoins de toute personne handicapée, ceci par l'article 41 de la loi n 2005-102 du 11 février 2005 introduisant au Code de la construction et de l'habitation un article L. 111-7-3. Cependant cet aménagement n'était pas inscrit dans un court délai, le décret n 2006-555 du 17 mai 2006 l'a fixé à dix ans. Dans ce contexte législatif, et en l'espèce, Me Marianne X..., avocate handicapée surtout depuis un accident, demande que les tribunaux de la Cour d'appel de Douai au sein de laquelle elle exerce son métier d'avocate, soit rendu accessible pour les personnes en fauteuil roulant comme elle.

Sommaire

L'absence de responsabilité pour faute justifiée ?
1. L'absence d'illégalité selon l'interprétation souple du juge administratif
2. Le refus de la responsabilité de l'État aménageur pour "inaction"
L'appréciation de la responsabilité sans faute
1. La responsabilité sans faute pour rupture des charges publiques ou pour faire des lois ?
2. Les préjudices indemnisés

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Extraits

[...] La responsabilité sans faute pour rupture des charges publiques ou pour faire des lois ? L'arrêt Couiteas du 30 novembre 1923 crée la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques. Dans l'arrêt Société des produits laitiers « La Fleurette » du 14 janvier 1938 a été mise en œuvre pour la première fois une responsabilité de l'État du fait des lois. Ainsi la responsabilité sans faute est étendue aux traités. La responsabilité sans faute serait ici évoquée sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques. [...]

[...] Ainsi, l'arrêt donne l'impression que le juge ne voudrait retenir une faute et responsabiliser l'administration qui était au courant de ces problèmes. En effet, le juge ne caractérise pas le délai fautif, mais l'avancement et les efforts de l'État à la réalisation des résultats au moment où il est saisi. Donc pour le Conseil d'État le législateur a posé un objectif qui doit être atteint progressivement. Afin de l'atteindre, il faut que l'État commence à engager des travaux et des aménagements avant la fin du délai. [...]

[...] De plus, ce préjudice ne saurait être anormal, ou ne pourrait remplir les conditions exigées vu qu'il est incertain. En effet, la perte de clientèle n'a pas été chiffrée et ne constitue pas un préjudice certain ; la rémunération d'une tierce personne ne constitue pas effectivement un préjudice direct. Néanmoins, le préjudice moral est mieux accueilli et indemnisé. En effet comme cité précédemment, le Conseil d'État affirme qu'il existe des souffrances morales engendrées par les grandes difficultés d'accès aux locaux juridictionnels dans lesquels elle exerce sa profession. [...]

[...] Cependant ici aussi, le juge se montre clément et retient que beaucoup de bâtiments de la cour de Douai sont anciens, que des efforts de restructuration ont été effectués dans les palais de justice finalement des aménagements ponctuels ont été réalisés grâce aux personnels d'accueil et de sécurité ou en déplaçant les lieux d'audience pour lui permettre d'y participer. Malgré la lenteur des progrès réalisés, l'État ne peut être accusé d'inaction dans l'aménagement des locaux. Ainsi, cette catégorie de faute ne pourrait être retenue. [...]

[...] En l'espèce la Cour administrative n'a pas vérifié si l'État est employeur, ce qui fait sujet de censure. Cependant le Conseil d'État statuant en fond affirme que pèse sur l'État une obligation à l'égard de ces derniers d'aménager les bâtiments liés au service public. Ainsi l'Etat semble être obligé d'aménager l'établissement afin que l'avocate puisse exercer. Le fait que l'Etat a une obligation pourrait justifier le lien de causalité. En effet dû au manquement de l'obligation d'aménagement, l'avocate subit un préjudice qui est la honte et l'humiliation lors des procès ou même le transfert de clientèle. [...]

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