Conseil d'État, 22 octobre 2010, n° 301572 - L'État peut-il être responsable du manque d'aménagement pour les handicapés ?

Extraits

[...] Il retiendra néanmoins la responsabilité sans faute de l'État pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. La responsabilité sans faute de l'État retenue pour rupture de l'égalité devant les charges publiques entrainant l'indemnisation de la requérante La responsabilité sans faute de l'État va être retenue pour rupture de l'égalité devant les charges publiques l'État condamné, ce dernier devra alors reverser à la requérante une indemnité pour préjudice moral, mais cela constituera néanmoins qu'une victoire en demi-teinte L'engagement de la responsabilité sans faute de l'État pour rupture d'égalité devant les charges publiques Pour engager la responsabilité sans faute de l'État, le CE va tout d'abord indiquer que Mme A n'est pas une usagère du service public, mais  auxiliaire du service public de la justice  , ce qui va permettre au CE d'engager la responsabilité de l'État pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. [...]

[...] Conseil d'État, 22 octobre 2010, 301572 - L'État peut-il être responsable du manque d'aménagement pour les handicapés ? Depuis 1979 le principe d'égalité devant les charges publiques a une valeur constitutionnelle, car il est  le corolaire du principe d'égalité devant la loi  (C.C., déc. 79-107 DC du 12/07/1979, loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales et départementales). Ce principe peut être rompu quand des individus  subissent un préjudice spécial et anormal  au nom de l'intérêt général, les plaçant  dans une situation d'inégalité caractérisée par rapport au reste de la population  . [...]

[...] Celle-ci ne peut donc plus monter les escaliers de façon autonome et doit se déplacer en fauteuil roulant. Mme A a sollicité l'État pour une réparation de 150 000 euros pour les préjudices subis depuis son accident du fait de l'absence ou de l'insuffisance d'aménagements spécifiques dans des locaux juridictionnels, plus précisément dans la Cour d'appel de Douai où elle exerce sa profession, lui causant un préjudice financier et moral. Le 5 avril 2005, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'indemnisation ainsi que sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative la Cour administrative d'appel de Douai confirma le rejet de la demande le 12 décembre 2006. [...]

[...] Les préjudices moraux n'étant quant à eux pas envisageables, car  les larmes ne se monnayent pas  (CE Ass, 29 octobre 1954, Bondurand), mais cette jurisprudence fut abandonnée quelques années plus tard (CE Ass, 24 novembre 1961, Letisserand). Le présent arrêt va s'inscrire en continuité des jurisprudences d'indemnisation de préjudices moraux, de rupture devant l'égalité devant les charges publiques, des jurisprudences (arrêt M. et Mme Laruelle du 8 avril 2009) et lois prenant en compte les difficultés des handicapés (loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances). [...]

[...] La question soulevée par cet arrêt est de savoir si l'État peut être responsable pour le manque d'aménagement pour les handicapés, et si oui, sur quels fondements. Le 22 octobre 2010, le Conseil d'État reconnaît l'État responsable du préjudice moral subi par la requérante. Le Conseil d'État annule alors les articles 2 du jugement du tribunal administratif de Lille du 5 avril 2005, ainsi que l'article 2 de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 12 décembre 2006. [...]