L'expropriation est selon la grande majorité de la doctrine comme l'atteinte la plus grave aux droits de propriété reconnue constitutionnellement, c'est pour cela qu'il faut un contrôle du conseil d'État afin de vérifier si les expropriations ont réellement un but d'utilité publique, cet arrêt en est une parfaite illustration.
Une liaison autoroutière est programmée entre la ville de Mâcon-Saint-Gervais jusqu'à la ville de Saint-Gingolph et la frontière suisse, mais rapidement le raccordement à la Suisse n'est plus envisagé. Finalement cette portion d'autoroute ne fera que 35 kilomètres de long entre Mâcon-Saint-Gervais à Thonon-les-Bains, avec un trafic estimé à environ 10.000 voitures par jours pour des frais de réalisation de 2,6 milliards de francs.
Pour construire cette autoroute, des expropriations pour cause d'utilité publique sont prises par le premier ministre sur avis du Conseil d'État, lequel par un décret du 6 mai 1995 déclare d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 400. Le conseil d'État est alors saisi le 7 juillet 1995, le 15 septembre 1995 et le 19 octobre par plusieurs associations et communes en particulier l'association « association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne » afin de demander l'annulation du décret pris par le premier ministre le 6 mai 1995 au motif que le décret est illégal car ne revêt aucun caractère d'utilité publique et demande par la même occasion des dommages-intérêts au titre de frais irrépétibles.
Le coût financier jugé excessif d'un projet de construction peut-il être à lui seul disproportionné par rapport aux intérêts de ce projet au point de le dévêtir de son caractère d'utilité publique ?
[...] Mais en l'espèce, le coût est fortement excessif car il st estimé à presque 2,6 milliards de francs soit presque 3 fois le prix normal pour une parcelle de 35 kilomètres d'autoroute en particulier à cause de la nature des sols. Finalement le coût de construction ne respecte pas le considérant de principe qui estime que le coût financier ne doit pas être excessif, or le CE affirme que le coût financier au regard du trafic attendu doit être regardé à lui seul comme excédant l'intérêt de l'opération et comme de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique Pour les juges le coût financier est complètement disproportionné par rapport aux avantages que procure cette portion autoroutière. [...]
[...] Une liaison autoroutière est programmée entre la ville de Mâcon-Saint- Gervais jusqu'à la ville de Saint-Gingolph et la frontière suisse, mais rapidement le raccordement à la Suisse n'est plus envisagé. Finalement cette portion d'autoroute ne fera que 35 kilomètres de long entre Mâcon- Saint-Gervais à Thonon-les-Bains, avec un trafic estimé à environ 10.000 voitures par jours pour des frais de réalisation de 2,6 milliards de francs. Pour construire cette autoroute, des expropriations pour cause d'utilité publique sont prises par le premier ministre sur avis du Conseil d'État, lequel par un décret du 6 mai 1995 déclare d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 400. [...]
[...] Mais c'est surtout le coût excessif de cette autoroute qui va décider les juges. B. Un coût excessif déclencheur de l'annulation du décret S'il n'y avait que l'intérêt limité de cette autoroute en matière de trafic, il y a de fortes chances que les juges n'auraient pas annulé le décret du premier ministre estimant que la construction de cette route apporte néanmoins des avantages aux riverains, comme le CE l'avait déjà affirmé dans un arrêt du 30 août 1985 association pour la protection de la nature en Alliers qui visait la construction d'une route qui avait pour but de désenclaver une agglomération. [...]
[...] En effet, il est provocateur de prétendre un seul instant que les juges du CE auraient fait un contrôle d'opportunité dans cette affaire, alors que le CE a à plusieurs reprises affirmé que ce n'était pas de son ressort (dans se sens, CE assemblée du 28 mars 1997, Fédération des comités de défense contre le tracé est de l'autoroute A Mais suite à l'arrêt du CE du 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est, le juge propose un contrôle in concreto de la légalité de la déclaration d'utilité publique, ce qui peut parfois donner l'impression d'un empiètement sur un contrôle d'opportunité par le juge. Néanmoins on remarque que l'élément déclencheur retirant le caractère d'utilité publique du projet reste l'aspect financier, il est bon de se demander d'ailleurs, si c'est le rôle du conseil d'État de vérifier de la bonne utilisation de l'argent de l'état. A priori on ne le pense pas, a fortiori on peut comprendre que le CE veuille préserver les caisses de l'état d'une opération qu'il juge inintéressante. [...]
[...] Mais ce projet international n'est plus d'actualité car comme le rappel le juge, le prolongement de cette liaison autoroutière à la frontière suisse n'est plus en l'état du dossier envisagé à la date de déclaration d'utilité publique. De plus, le juge rappelle qu'il existe déjà la nationale 206, la nationale 5 et une route départementale 903, qui sans compter le fait d'avoir des longueurs égales ou inférieures au projet d'autoroute remplissent déjà parfaitement le rôle que devra jouer l'autoroute (dans le même sens, l'arrêt Grassin du CE du 26 octobre 1973, portant sur la réalisation d'un aérodrome alors qu'il en existait déjà un autre). [...]
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