Conseil d’Etat, 22 mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - A quel régime juridique, la nature juridique de la Banque de France soumet-elle son personnel ?

Extraits

[...] Mais curieusement aucun de ces textes n'est jamais venu véritablement statuer sur la nature juridique exacte de la Banque de France. L'arrêt sous commentaire, qui s'inscrit à la suite d'un arrêt précédent du Tribunal des conflits et d'un avis du Conseil d'État, a donc notamment eu la charge de fixer cette nature juridique de l'institution, cette tâche n'ayant pas été assumée par le législateur. Le point de départ de cette détermination est donc un arrêt du 16 juin 1997 du Tribunal des conflits. [...]

[...] Le 22 mars 2000, le Conseil d'État a donc rendu une décision dans laquelle il a affirmé la qualité de personne publique sui generis à la Banque de France Dès lors que cette nature juridique de la Banque de France a été posée, il a été déterminé que c'était le droit commun du travail qui s'appliquait au personnel de la Banque de France (II). I. La Qualité sui generis de la Banque de France En vue de trancher la question du régime applicable aux agents de la Banque de France, le Conseil d'État a dû auparavant déterminer la nature juridique exacte de l'institution. [...]

[...] Le Conseil d'État avait alors posé que le fait que la Banque de France [ait] un capital confère à cette personne publique un caractère particulier qui la distingue des établissements publics. Dans un second temps, la décision commentée enfonce le clou et rappelle la nature des missions assurées par la Banque de France : mission de service public qui [ ] sont pour l'essentiel de nature administrative. C'est à nouveau une caractéristique qui la fait sortir des établissements publics et plus particulièrement des Établissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) qui eux assument des activités de nature commerciale et industrielle. [...]

[...] Conseil d'Etat mars 2000, Syndicat autonome du personnel de la Banque de France et autres - A quel régime juridique, la nature juridique de la Banque de France soumet-elle son personnel ? Il s'agit d'une décision rendue par la section du contentieux du Conseil d'État le 22 mars 2000 traitant de la nature juridique de la Banque de France et du régime juridique, dès lors, applicable à son personnel. Le Gouverneur général de la Banque de France a posé des règles dérogeant au Code du travail pour ce qui concerne l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissement et la composition du comité central d'entreprise. [...]

[...] L'assemblée générale du Conseil d'État saisi de la question par le ministre de l'Économie et des Finances avait déjà rendu un avis sur la question le 9 décembre 1999. La décision sous commentaire ne vient que reprendre cet avis et affirmer dans un contentieux la qualité de personne publique sui generis de la Banque de France. B. La Nature publique particulière de la Banque de France : La décision sous commentaire prend comme point de départ la conclusion de l'arrêt du Tribunal des conflits en définissant de prime abord la Banque de France comme une personne publique Cette première étape expédiée, elle tente de dégager quel type d'organisme public est exactement la Banque de France et surtout si elle constitue un établissement public, c'est-à-dire une entité de droit public dotée de la personnalité juridique et chargée de la gestion d'une activité de service public dans le cadre limité de sa spécialisation. [...]