Dans cet arrêt du Conseil d'Etat du 22 juin 2007, la Haute juridiction s'est engagée en faveur d'une étendue du contrôle du juge en excès de pouvoir sur le choix de la sanction infligée à un professionnel remettant ainsi en question la portée du contrôle juridictionnel sur le pouvoir discrétionnaire de l'administration.
En l'espèce, un expert automobile, inscrit sur la liste de cette profession, commet plusieurs fautes dans trois rapports d'expertise dans le cadre de véhicules « économiquement irréparable » devant être remis en circulation. Ce dernier est alors radié de la liste des experts en automobile en application de l‘article R 327-15 du Code de la route (« en cas de faute ou de manquement par un expert aux conditions d'exercice de son activité, la commission peut prononcer l'une des sanctions suivantes : un avertissement, un blâme, la suspension ou la radiation »). Cette commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière confié par l'article L 326-5 du Code de la route. L'expert en automobile reconnaît ses erreurs et les explique par son état de santé déficient au moment des faits, mais demande l'annulation de cette décision de radiation de la commission. Le tribunal administratif renvoie l'affaire au Conseil d'Etat en application de l'article L 327-19 du Code de la route disposant que « la décision de la Commission peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant la juridiction administrative. ». L'expert invoque deux moyens. D'une part, il dénonce une erreur de droit affectant la légalité de la décision attaquée. D'autre part, il estime que la sanction est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, suscitant, là aussi, un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le Conseil d'Etat se retrouve alors confronté à la question de savoir s'il est compétent pour intervenir dans l'appréciation d'une sanction c'est-à-dire apprécier le degré de gravité (dispositif de la sanction) d'une sanction par rapport à la faute commise (motif de la sanction), qui appartient au pouvoir discrétionnaire de l'administration. En d'autres termes, le Conseil d'Etat peut-il faire un contrôle de proportionnalité sur les sanctions professionnelles infligées par une autorité administrative ?
Le Conseil d'Etat annule la décision de la commission. En effet, il fait une comparaison entre les manquements commis par l'expert, sa longue expérience sans avoir commis de faute ni fait l'objet d'une sanction jusqu'au jour de la radiation, et le choix qu'avait la commission entre différentes sanctions plus souples et plus adaptées. Elle estime au regard de ces comparaisons que « la commission a prononcé à l'encontre de ce dernier une sanction disproportionnée ».
Ainsi, s'il est normal que le pouvoir discrétionnaire de l'administration puisse faire l'objet d'un contrôle du juge (I) l'exercice du contrôle de proportionnalité engagée par la jurisprudence remet en cause ce pouvoir discrétionnaire de l'administration en le faisant intervenir dans une appréciation souveraine des faits litigieux, normalement soumis au pouvoir de l'administration (II).
[...] Il s'agit d'un principe constitutionnel donc le contrôle du juge est nécessaire. - L'examen du juge est nécessairement plus limité, mais le juge a mis au point des méthodes de contrôle. Les techniques du juge en matière de contrôle du pouvoir discrétionnaire - Les illégalités relatives aux motifs de l'acte administratif peuvent être de trois types : illégalité du fait de l'inexistence des motifs allégués par son auteur, inexacte qualification juridique, inadéquation entre motifs de l'acte et son objet (cas de la sanction disproportionnée à la faute). [...]
[...] - Le contrôle de proportionnalité lui permet de contourner cet obstacle. - Le contrôle de proportionnalité permet un contrôle entier de l'acte. - Selon le commissaire de gouvernement M. Guyomar l'exercice d'un entier contrôle est parfaitement compatible avec une certaine marge de discrétionnalité - Cependant, il y a malgré tout une remise en question de ce pouvoir discrétionnaire dans un but de sécurité pour les particuliers, faible par rapport à l'administration. Ce contrôle permet un contrôle plus efficace du pouvoir discrétionnaire. [...]
[...] Le Conseil d'Etat se retrouve alors confronté à la question de savoir s'il est compétent pour intervenir dans l'appréciation d'une sanction, c'est-à-dire apprécier le degré de gravité (dispositif de la sanction) d'une sanction par rapport à la faute commise (motif de la sanction), qui appartient au pouvoir discrétionnaire de l'administration. En d'autres termes, le Conseil d'Etat peut-il faire un contrôle de proportionnalité sur les sanctions professionnelles infligées par une autorité administrative ? Le Conseil d'Etat annule la décision de la commission. [...]
[...] Conseil d'Etat juin 2007, M. Patrick Arfi Dans cet arrêt du Conseil d'Etat du 22 juin 2007, la Haute juridiction s'est engagée en faveur d'une étendue du contrôle du juge en excès de pouvoir sur le choix de la sanction infligée à un professionnel remettant ainsi en question la portée du contrôle juridictionnel sur le pouvoir discrétionnaire de l'administration. En l'espèce, un expert automobile, inscrit sur la liste de cette profession, commet plusieurs fautes dans trois rapports d'expertise dans le cadre de véhicules économiquement irréparables devant être remis en circulation. [...]
[...] La portée du contrôle juridictionnel sur le pouvoir discrétionnaire de l'administration Le pouvoir discrétionnaire de l'administration - Il y a pouvoir discrétionnaire toutes les fois qu'une autorité agit librement, sans que la conduite à tenir lui soit dictée à l'avance par une règle de droit. Ce pouvoir s'oppose à la compétence liée, dans laquelle l'administration agit dans un sens déterminé, sans possibilité d'appréciation ou de choix. - Le pouvoir discrétionnaire n'est pas un pouvoir arbitraire, l'administration n'a le choix qu'entre des mesures et des comportements légaux. L'option en opportunité ne s'exerce que dans la conformité de la légalité. [...]
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