Selon eux, bien que le tiers puisse fonder une action en responsabilité délictuelle pour opposer un contrat aux parties si la mauvaise exécution de celui-ci lui cause un préjudice, il ne peut cependant le faire qu'en établissant une faute délictuelle, envisagée indépendamment du contrat, soit indépendamment de la faute contractuelle. Le manquement à une obligation contractuelle constitue-t-elle de plein droit une faute délictuelle à l'égard des tiers ?
Toute activité d'une personne publique est présumée remplir une mission de service public. Cependant, avec l'expansion des services publics, on a assisté à une diversification des gestionnaires du service public, qui peuvent désormais être des personnes privées. Or, les activités des personnes privées sont présumées de caractère privé. Pour renverser cette présomption, le juge a besoin de critères stables pour qualifier une mission de service public exercée par une personne privée. C'est par un arrêt du 22 février 2007 que le Conseil d'État élèvera certains critères à hauteur de principes.
En l'espèce, l'Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) a demandé communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (A.F.D.A.I.M). Cette dernière ayant refusé de lui communiquer les documents demandés, l'A.P.R.E.I. l'a assignée pour voir cette décision de refus annulée.
[...] - Dans son arrêt A.P.R.E.I., le Conseil d'État mit fin à ces débats, considérant qu'une personne privée, même en l'absence de prérogatives de puissance publique peut être regardée comme assurant une mission de service public. Ce critère longtemps discuté n'est donc plus considéré comme nécessaire. - Cependant, il ne s'agit pas d'un assouplissement de l'identification d'une mission de service public par le Conseil d'État. En effet, à l'écartement de ce critère ont été subordonnés de nombreux indices visant à déterminer la volonté de l'administration de confier une telle mission à ladite personne privée. [...]
[...] Conseil d'État février 2007 - les critères pour qualifier la mission d'une personne privée de mission de service public Toute activité d'une personne publique est présumée remplir une mission de service public. Cependant, avec l'expansion des services publics, on a assisté à une diversification des gestionnaires du service public, qui peuvent désormais être des personnes privées. Or, les activités des personnes privées sont présumées de caractère privé. Pour renverser cette présomption, le juge a besoin de critères stables pour qualifier une mission de service public exercée par une personne privée. [...]
[...] Selon l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public Donc, les documents administratifs seraient de plein droit communicables à l'A.P.R.E.I., personne de droit privée, si celle-ci est reconnue comme chargée de la gestion d'un service public. En l'espèce, les états du personnel d'un centre d'aide par le travail sont qualifiés par le juge de documents administratifs sans que cela soulève d'hésitation. [...]
[...] Comme nous venons de le voir, en l'absence de prérogatives de puissance publique, il est exigé que la mission de la personne privée revête un caractère d'intérêt général. Par ailleurs, le Conseil d'État exige également cet indice en présence de prérogatives de puissance publique. Le service public se caractérise alors comme une activité de prestation et de réglementation. La finalité de l'activité de la personne privée doit être la satisfaction des besoins de la collectivité. Il s'agit ici de la confirmation du critère matériel. En l'espèce, le Conseil d'État étudie donc l'activité de l'A.P.R.E.I. [...]
[...] Un arrêt de principe mettant fin aux débats pour certains contentieux Cette question générale avait précédemment été posée de nombreuses fois à l'occasion de litiges, mais le juge administratif y avait répondu en l'espèce, ses décisions venant parfois se contredire. Le Conseil d'État demeurait donc incertain à propos d'indices d'identification du service public Dans cet arrêt, il décida de mettre fin aux débats, fixant ses positions, du moins pour certains contentieux A. Enjeux et incertitudes passées de cette qualification - En l'espèce, l'enjeu du litige est donc de savoir si l'A.P.R.E.I. est une personne privée chargée d'une mission de service public. Cette qualification déterminera finalement la réponse du Conseil d'État. Si l'A.P.R.E.I. [...]
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