En l'espèce, il s'agit d'un litige relatif à l'application de la loi de 1978 portant sur l'accès aux documents administratifs. Sur le fondement de cette loi, l'APREI avait demandé la communication de documents administratifs relatifs aux états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par l'association AFDAIM. Les centres d'aide par le travail avaient été créés par une loi et avaient pour mission de s'occuper de l'insertion professionnelle des personnes handicapées. La question était alors de savoir si l'AFDAIM était une personne privée chargée d'une mission de service public. Cette question est importante car si cette association est reconnue comme telle, la loi de 1978 lui est applicable et les documents administratifs doivent être communiqués, car ce serait une autorité administrative étant donné que les personnes privées gérant un service public sont considérées comme des autorités administratives par la loi de 1978.
L'AFDAIM refusant de communiquer les documents, l'APREI a saisi le tribunal administratif. Celui-ci a jugé que l'association gérait un service public et avait donc annulé le refus de communication des documents. La cour administrative d'appel a quant à elle retenu une solution inverse en décidant que l'association n'était pas chargée de la gestion d'un service public et que donc la loi de 1978 n'était pas applicable.
La question soulevée est de savoir si l'AFDAIM qui gère le centre d'aide par le travail est un organisme privé qui doit être regardé comme chargé de la gestion d'un service public. Autrement dit, la question est de savoir quels sont les critères permettant d'identifier un service public géré par une personne privée.
Le Conseil d'Etat saisi en cassation décide que l'association qui gère le centre d'aide par le travail n'a pas une mission de service public, elle a certes une mission d'intérêt général mais la loi qui avait créé les centres d'aides par le travail n'avait pas entendu créer un service public.
Le Conseil d'Etat pose ainsi un principe quant à l'identification des personnes privées gérant un service public (I), puis base sa solution sur la volonté du législateur (II).
[...] Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat février 2007, APREI L'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007, APREI est intéressant en ce qu'il règle la question posée dès 1935 et jamais résolue des critères d'identification des personnes privées gérant un service public. En l'espèce, il s'agit d'un litige relatif à l'application de la loi de 1978 portant sur l'accès aux documents administratifs. Sur le fondement de cette loi, l'APREI avait demandé la communication de documents administratifs relatifs aux états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par l'association AFDAIM. [...]
[...] Ainsi, le juge procède par la méthode du faisceau d'indices pour définir s'il y a véritablement une main mise de l'administration sur la personne privée, en addition avec la mission d'intérêt général. Ces critères posés par le Conseil d'Etat se réfèrent à l'évolution de la jurisprudence. La référence à l'évolution jurisprudentielle L'arrêt APREI met un terme à toute la controverse doctrinale ou jurisprudentielle depuis l'arrêt Narcy de 1963 ou l'on a essayé pour la première fois de poser les critères d'identification des personnes privées gérant un service public. Le Conseil d'Etat en l'espèce reprend tout d'abord l'arrêt Narcy de 1963 qui posait trois critères cumulatifs. [...]
[...] L'affirmation de critères inutilisés en l'espèce L'arrêt APREI du Conseil d'Etat pose certes les critères d'identification des personnes privées gérant un service public, mais ce qui étonne dans cet arrêt c'est l'inutilisation de ces critères par le Conseil d'Etat en l'espèce. L'arrêt pose un paradoxe, on peut en effet se demander pourquoi l'arrêt s'attèle à poser tous ces critères pour finalement ne pas les appliquer. En effet le Conseil d'Etat n'utilise pas la méthode du faisceau d'indices, il regarde la loi de 1975 relative à la création des centres d'aides par le travail. [...]
[...] L'arrêt affirme donc ainsi que la loi prime dans tous les cas sur le faisceau d'indices même si la loi n'est pas claire. Cet arrêt est donc utile en ce qu'il répond à une controverse en posant les critères d'identification des personnes privées gérant un service public, mais montre les limites de ces critères en ce qu'ils servent en cas d'absence totale de loi. [...]
[...] II] Une solution fondée sur la volonté du législateur L'arrêt en l'espèce affirme la prééminence de la loi mais pose des critères superflus La prééminence de la loi affirmée Le Conseil d' Etat dans l'arrêt APREI affirme dans sa solution la primauté de la loi sur les critères d'identification des personnes privées gérant un service public. En effet, en l'espèce le Conseil d'Etat retient une solution fondée sur la volonté du législateur. Le législateur peut tenir en échec la méthode du faisceau d'indices. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
