Conseil d'État, 22 février 2007, APREI - L'AFDAIM exerce-t-elle une mission de service public justifiant la compétence des juridictions administratives et l'obligation à la charge de l'établissement de communiquer les documents conformément à la loi de 1978 ?

Extraits

[...] L'introduction de nouveaux critères ouvrant des possibilités de qualification Comme nous l'avons déjà indiqué, l'apport de cet arrêt est la solution qu'il introduit en l'absence du critère de prérogatives de puissance publique. Il demeure que les trois critères de départ sont l'exercice d'une mission d'intérêt général, la dépendance par rapport à l'Administration et l'existence de prérogatives de puissance publique. Cependant, en l'absence de ce dernier critère, le Conseil d'État va affirmer qu'il peut y avoir une mission de service public et ceci « en présence de certains éléments non cumulatifs ». Cette caractérisation de non-cumulatif fait que l'application de ces critères n'est pas rigide et on parle donc d'un faisceau d'indices. [...]

[...] Nous pouvons déduire, malgré le fait que l'AFDAIM n'a pas été qualifié de service public, que ces critères ont pour vocation dans d'autres affaires à permettre de qualifier plus d'établissements de services publics même en l'absence des prérogatives de puissance publique. Le mérite des critères introduits : utiles ou redondants ? Ces critères permettent sans doute d'éviter une impasse si un établissement remplit les critères les plus essentiels d'un service public, mais pas tous. Cependant, deux critiques ont été adressées au faisceau d'indices. [...]

[...] L'influence législative dans la qualification d'un service public L'arrêt APREI présente un intérêt particulier, car il souligne dans son considérant principal que, bien que l'insertion sociale et professionnelle des individus handicapés soit une mission d'intérêt général, la législation de juin 1975, ainsi que les travaux préparatoires qui l'ont éclairée indiquent clairement que le législateur n'a pas voulu attribuer aux organismes privés qui gèrent les centres d'Aides par le Travail le statut de mission de service public. Ceci met en relief l'intérêt que portent les juges de Conseil d'État au contexte juridique qui entoure cet arrêt. Ce cas est notable, car il met en évidence que, même si les centres d'aide par le travail remplissent implicitement les critères permettant d'être considérés comme des services publics, la qualification législative prévaut en cas de litige sur les critères établis par la jurisprudence. [...]

[...] La qualification peut varier en fonction de l'intention du législateur, indépendamment du regroupement de certains critères. Les juges ont conclu que le législateur avait clairement exclu les centres d'aide par le travail de l'application de cette loi, malgré le caractère imprécis de la rédaction, démontrant ainsi la prépondérance de la volonté législative en matière de qualification. Ainsi avons-nous analysé comment la décision de 2007 s'articule avec l'environnement juridique existant. Cependant, la valeur de cet arrêt n'est pas autant sa conformité avec ce qui existe, mais plutôt son aspect original. [...]

[...] La jurisprudence du Conseil d'État a dû régler la crise de la notion de service public en affinant les critères de qualification dans plusieurs arrêts successifs. L'arrêt « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés » ou APREI à commenter s'inscrit parmi les décisions phares sur la notion de service public. Il est rendu par le Conseil d'État le 22 février 2007. En l'espèce, l'Association du personnel des établissements pour inadaptés (APREI), une entité juridique de droit privé, avait sollicité de l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) la transmission des données relatives au personnel d'un centre d'aide par le travail dont l'AFDAIM avait la gestion. [...]