Selon le Tribunal des conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1973, un service public, même s'il est entre autres régi par des personnes privées, relève de la compétence du juge administratif. Aujourd'hui, ceci est remis en cause par le nombre grandissant de services publics gérés par des personnes privées. Nous étudierons à travers les trois arrêts suivants, les moyens du Juge administratif pour qualifier de service public l'action d'une personne privée.
L'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (A.F.D.A.I.M.) a refusé de communiquer les états du personnel d'un centre d'aide par le travail, dont elle est la gérante, que lui avait demandés l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.).
Par des délibérations de février et mars 1998, l'association pour le festival international d'art lyrique et pour l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence s'est vue accorder des subventions par le conseil municipal de cette ville. Après un jugement de première instance par le Tribunal administratif de Marseille, M. et Mme A, souhaitant l'annulation des délibérations rendues en 1998, ont interjeté appel devant la Cour Administrative d'appel de Marseille qui a infirmé le jugement de première instance en annulant les délibérations litigieuses pour excès de pouvoir.
La commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges a donné l'autorisation à la société d'économie mixte « Palace Épinal », exploitante d'un cinéma à Epinal, d'ouvrir un nouveau multiplexe pour remplacer le précédent. La société UGC ciné cité a introduit une action en justice pour que la ville d'Épinal organise une procédure de passation de la délégation du service public de spectacle cinématographique en respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence préalable.
[...] lorsque le Conseil d'Etat indique que l'activité exercée par une personne privée peut se voir reconnaitre un caractère de service public alors même que cette personne privée n'a fait l'objet d'aucun contrat de délégation de service public procédant à sa dévolution De même, le 6 avril 2007, le Conseil d'Etat indique que la commune d'Aix-en-Provence n'avait pas à passer avec l'association une convention de délégation de service public Dans son arrêt du 22 février 2007 (A.P.R.E.I.) puis celui du 5 octobre 2007 (société UGC), le Conseil d'Etat reprend les trois critères de l'arrêt Narcy pour ensuite expliquer dans un considérant de principe qu'il pourra dorénavant, grâce à une nouvelle méthode qu'il vient d'établir, qualifier de service public une personne privée n'ayant pas de prérogative de puissance publique. II. La nouvelle technique du juge administratif pour déterminer un service public Le juge administratif s'est aujourd'hui établi un faisceau d'indices qu'il devra rechercher pour qualifier l'activité d'une personne privée de service public, estimant que la valeur la plus importante à prendre en compte est ici l'intention de l'administration vis-à-vis de cette personne privée (A'). Nous verrons par la suite que subsistent des imprécisions sur la manière d'aborder ces indices (B'). [...]
[...] De plus, apparaissent des éléments d'appréciation que devra utiliser le juge pour, dans les cas où le législateur ne le fait pas spécifiquement, déterminer si l'activité d'une personne privée est un service public. Il conviendra donc d'étudier la remise en cause du critère de la détention d'une prérogative de puissance publique pour comprendre par la suite que le juge administratif préfère aujourd'hui s'attacher à évaluer l'intention de l'administration vis-à-vis de la personne privée et qu'il a pour cela établi une liste de critères : un faisceau d'indices (II). I. [...]
[...] La Cour Administrative d'appel motive sa décision en expliquant qu'elle a relevé que l'association dont il est question s'était vue confier une mission de service public et qu'elle ne devait donc bénéficier à ce titre d'une subvention qu'à la condition d'être titulaire d'un contrat de délégation de service public La commune d'Aix-en-Provence se pourvoit alors en cassation. La commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges a donné l'autorisation à la société d'économie mixte Palace Epinal exploitante d'un cinéma à Epinal, d'ouvrir un nouveau multiplexe pour remplacer le précédent. [...]
[...] La décision du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007 semble aller dans le même sens, puisqu'ici est refusée la qualification de service public à la société Palace Epinal au motif qu'un seul indice est présent, celui de la mission d'intérêt général. Nous pouvons donc dire que la sécurité juridique apportée par ce faisceau d'indices serait encore plus forte si le Conseil d'Etat avait précisé s'il est nécessaire que l'ensemble des critères soit rempli ou si certains indices sont nécessaires plus que d'autres. [...]
[...] Conseil d'État février avril 2007 et 5 octobre 2007 - la notion de service public Selon le Tribunal des conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1973, un service public, même s'il est entre autres régi par des personnes privées, relève de la compétence du juge administratif. Aujourd'hui, ceci est remis en cause par le nombre grandissant de services publics gérés par des personnes privées. Nous étudierons à travers les trois arrêts suivants, les moyens du Juge Administratif pour qualifier de service public l'action d'une personne privée. [...]
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