Daniel Cohn-Bendit, qui avait fait par le passé l'objet d'un arrêté d'expulsion par le ministre de l'Intérieur (le 25 mai 1968) en raison de sa participation active aux événements de mai 1968, demanda, en 1975, au ministre de l'Intérieur, d'abroger cet arrêté contraire à la directive adoptée le 25 février 1964 par le Conseil des Communautés européennes. Le ministre de l'Intérieur refusa de lui accorder cette abrogation.
Il faut se demander quelle est la portée des directives communautaires dans l'ordre administratif interne.
[...] Problème de droit : Il faut se demander quelle est la portée des directives communautaires dans l'ordre administratif interne. Solution : Le Conseil d'Etat rejette la demande de Cohn-Bendit et a annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 21 décembre 1977 en écartant les directives communautaires dirigées contre les actes administratifs individuels internes. Motif : Le Conseil d'État écarta le moyen en observant que les précisions que contiennent les directives à l'intention des États membres ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants de ces États pour un recours dirigé contre un acte administratif individuel. [...]
[...] Procédure : Daniel Cohn-Bendit déféra au juge administratif ce refus. Le tribunal administratif de Paris donna un sursis à sa décision en attendant que la Cour de justice des Communautés européennes ait statué. Le ministre de l'Intérieur interjeta appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris. Le Conseil d'État annula le jugement du tribunal administratif et rejeta la demande de Daniel Cohn-Bendit (l'affaire n'ayant plus, d'ailleurs, au moment où le Conseil d'État statua, qu'un intérêt juridique, puisque le ministre de l'Intérieur avait finalement décidé de faire droit à la demande de l'intéressé). [...]
[...] Portée : Par cette décision, le Conseil d'État définit donc une position en deux temps sur l'applicabilité des directives en droit national. Elles ne peuvent être invoquées directement à l'appui d'un recours dirigé contre une décision administrative individuelle (même passé le délai laissé aux États membres pour assurer sa transposition et alors même que cette transposition n'aurait pas été assurée). Cependant, dans cette même hypothèse d'absence de transposition dans le délai prévu, le requérant peut exciper de l'incompatibilité avec les objectifs fixés par directive du droit national sur le fondement duquel a été prise la décision qu'il attaque. [...]
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