En 1968, Daniel Cohn Bendit était un leader étudiant de nationalité allemande qui animait les mouvements de révolte sociale à Nanterre. Après son expulsion de sa faculté de sociologie, le Ministère de l'Intérieur prend un arrêté, approuvé par le Conseil d'Étatdans un avis de 1970, d'expulsion vers l'Allemagne qui constitue son pays d'origine. Suite à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, Daniel Cohn-Bendit demande encore une fois l'abrogation de l'arrêté d'expulsion en 1976. Il saisit alors la juridiction administrative française, et le tribunal administratif de Paris.
Daniel Cohn-Bendit se munissait d'une vieille directive de 1964 qui n'a pas été transposée pour abroger l'arrêté d'expulsion. C'est un arrêt important, puisque la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne est souvent suivie. C'est ainsi qu'il est de nature à se demander si les sources de la légalité sont remises en cause par cette jurisprudence du Conseil d'État
[...] C'est aussi une exigence constitutionnelle exprimée dans l'article 88-1 de la Constitution française. De plus, le Conseil d'Etat indique que les directives lient les Etats membres Cela réitère la primauté de la directive sur l'ordre interne. C'est ainsi qu'on en déduit que les directives sont nées pour créer du droit dans l'ordre interne des pays membres en vertu de cette obligation de transposition signalée par le traité de Rome pour tous les membres signataires et dans la Constitution française en plus. [...]
[...] La jurisprudence Cohn-Bendit indique entre autres qu'un justiciable ne peut pas se prévaloir d'une directive non transposée dans le temps déterminé pour attaquer une décision le concernant. C'est en cela que c'est une innovation par rapport à la jurisprudence européenne et notamment de son arrêt Van Duyn du 04 décembre 1974, où la Cour de Justice des Communautés Européennes énonce qu'une directive non transposée dans les délais peut être invocable par un justiciable à l'appui d'un recours à l'encontre d'une décision administrative individuelle. [...]
[...] C'est ainsi que le Conseil d'Etat justifie que Daniel Cohn-Bendit ne pouvait se munir d'une directive pour constater l'illégalité de son arrêté d'expulsion et cela parce que à défaut de toute contestation sur la légalité des mesures réglementaires prises par le Gouvernement français pour se conformer aux directives arrêtées ( ) la requête ( ) ne peut en aucun cas être subordonnée à l'interprétation de la directive du 25 Février 1964 De ce fait, le Conseil d'Etat dispose qu'une directive non transposée ne peut être invoquée à l'appui d'un recours dirigé contre un acte individuel. Cela revient à dire que la directive non transposée n'a aucune valeur et est réputée comme non écrite puisqu'un justiciable ne peut pas s'en prémunir pour l'abrogation d'une décision administrative le concernant. Il peut juste constater sa non transposition puisque le Conseil d'Etat reconnaît quand même le caractère obligatoire des directives. Le Conseil d'Etat ainsi fait ne respecte pas la légalité des sources et la primauté des directives. [...]
[...] En effet, en 1968, il était un leader étudiant de nationalité allemande qui animait les mouvements de révolte sociale à Nanterre. Après son expulsion de sa faculté de sociologie, le Ministère de l'Intérieur prend un arrêté, approuvé par le Conseil d'Etat dans un avis de 1970, d'expulsion vers l'Allemagne qui constitue son pays d'origine. Suite à l'évolution de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, Daniel Cohn-Bendit demande encore une fois l'abrogation de l'arrêté d'expulsion en 1976. [...]
[...] L'absence d'effet direct dans l'ordre interne des directives communautaires : En l'espèce, le Conseil d'Etat énonce que sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à leur faire produite effet en droit interne Pour lui, cela ressort clairement de l'article 189 du traité de Rome notamment sur le fait que l'effet d'une directive ne peut être direct tout bonnement parce qu'elle nécessite une transposition : c'est pour lui une logique simple. Le Conseil d'Etat en l'espèce distingue les directives, des règlements communautaires. [...]
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