Conseil d’Etat, 21 mars 2007 - les critères du contrat administratif quand il est conclu entre deux sociétés privées dont une assure une mission de service public

Extraits

[...] La Commune engage donc sa responsabilité en cas de faute de la personne privée, en l'espèce l'association n'ayant pas payé ce qu'elle devait à la société avec laquelle elle a conclu, la société se retourne contre la Commune. B. La notion de mission de service public comme critère du contrat administratif entre deux personnes privées La notion de service public donne une nature différente au contrat conclu par la personne qui assure ce service. En effet, la personne privée a été créée par une personne publique pour assurer un de ses services. [...]

[...] Pourtant, le Conseil d'État n'utilise pas les critères posés par la jurisprudence de la même juridiction en 1956 dans l'arrêt Époux Bertin Le Conseil d'État distingue donc dans l'arrêt Commune de Boulogne- Billancourt entre une personne publique et une personne privée assurant une mission de service public. Le Conseil d'État énonce bien que la qualification du contrat est laissée à l'appréciation des juges du fond. II. La qualification du contrat par les juges du fond Si le Conseil d'État reprend les critères énoncés comme motifs par la cour d'appel de Paris, il n'a pas pour autant la compétence de les étudier et de statuer sur la qualification posée par les juges du fond Les critères utilisés par la cour d'appel ne sont pas les critères habituels étudiés dans le cadre des contrats administratifs A. [...]

[...] Le Conseil d'État a considéré que les contrats conclus par l'association sont destinés à l'exécution de la mission de service public que l'association est donc un service de la commune et qu'en l'espèce ses contrats sont des contrats administratifs. Sur le fondement de ces constatations souveraines, la cour a pu ( ) juger que le contrat conclu par l'association avec la société pour assurer la sécurité de la patinoire de la ville de Boulogne-Billancourt avait un caractère administratif Que d'autre part, dès lors que la cour a jugé que l'association devait être regardée comme un service de la Commune de Boulogne-Billancourt, elle n'a pas commis d'erreurs de droit en qualifiant le contrat conclu avec la société de marché public de service L'association n'est pas une simple personne privée, elle a en réalité été créée à l'initiative d'une personne publique et assure une mission de service public mais il revient aux juges du fond d'apprécier les critères et de déterminer, en l'espèce, que les contrats conclus par l'association sont des contrats administratifs (II). [...]

[...] Conseil d'État mars 2007 : les critères du contrat administratif L'arrêt du Conseil d'État du 21 mars 2007 Commune de Boulogne- Billancourt traite de la question de la nature des contrats conclus entre deux personnes privées, l'une assurant une mission de service public. En l'espèce, l'association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt a conclu avec une société un contrat visant au contrôle et à la sécurité de la piscine et de la patinoire. Suite à la mise en règlement judiciaire de l'association, la société a demandé à la Commune de Boulogne-Billancourt le paiement de ce que lui devait l'association. [...]

[...] La décision du Tribunal des conflits de 1963, Société Entreprise Peyrot admet une exception dès lors que le contrat a pour objet des travaux publics et considère que ce sont des contrats administratifs. L'arrêt Commune de Boulogne-Billancourt est donc original en ce qu'il pose une solution totalement nouvelle et contradictoire de ce qui a précédemment été jugé. [...]