Conseil d'État, 21 mars 2007 - les critères du contrat administratif

Extraits

[...] Conseil d'État mars 2007 - les critères du contrat administratif Dans les actes pris par l'Administration, on distingue les actes unilatéraux, des contrats. Les actes unilatéraux sont des décisions prises par la seule administration, sans le consentement d'autrui. Un contrat administratif est un contrat dont l'une des parties est une personne publique et dont la connaissance appartient à la juridiction administrative soit en vertu d'une juridiction administrative soit en vertu d'une attribution légale de compétence, soit parce qu'ils portent sur l'exécution même d'un service public ou un comportent une clause exorbitante de droit commun. [...]

[...] Il y a donc de légitimes raisons pour se questionner sur la nature du contrat en raison des personnes qui s'obligent. Un contrat liant une association transparente La décision d'espèce met de côté le mandat administratif pour lui préférer la théorie de la transparence. Cela constitue un apport nouveau et extrêmement important qui rompt avec des arrêts Société d'équipement de la région montpelliéraine du 30 mai 1975 et "Commune d'Agde" du tribunal des conflits du 7 juillet 1975. Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente. [...]

[...] Le contrat est donc vraisemblablement administratif. Un contrat administratif : un marché public de services Le conseil d'Etat affirme que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en qualifiant le contrat conclu avec la société Mayday sécurité, eu égard à son objet, de marché public de services Le conseil d'Etat a donc statué sur la qualification du contrat. Une qualification est une opération intellectuelle d'analyse juridique constituant à prendre en considération l'élément qu'il s'agit de qualifier et de le faire entrer dans une catégorie juridique existante en lui reconnaissant les caractéristiques essentielles. [...]

[...] Le contrat conclu a donc été considéré comme un marché public de services. Le conseil d'Etat admet le raisonnement de la Cour Administrative d'appel. Question de droit : il s'agit de savoir quelle est la nature du contrat conclu entre une personne privée transparente et une autre personne? I Un contrat administratif : le critère organique Un contrat entre personnes morales de droit privé La société et l'association sont deux personnes morales, c'est-à- dire des groupements dotés d'une personnalité juridique, dotés de droits et d'obligations. [...]

[...] Cependant, la jurisprudence admet que lorsque l'une des personnes privées a agi pour le compte d'une personne publique, le contrat est administratif. En effet, la personne privée ne fait que servir d'intermédiaire. On peut prendre pour exemple un arrêt du tribunal des conflits de 1963, intitulé Société Entreprise Peyrot Il s'agissait en l'espèce d'un contrat conclu entre une personne de droit privé et un organisme de droit privé concernant la construction de routes. Le contrat avait été considéré comme administratif. [...]