Conseil d'État, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt - Un contrat conclu par une personne privée créée à l'initiative d'une personne publique peut-il être qualifié de contrat administratif ?

AmÃ©lie B.

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Conseil d'État, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt - Un contrat conclu par une personne privée créée à l'initiative d'une personne publique peut-il être qualifié de contrat administratif ?

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Thèmes abordés

Conseil d'État, Code de Justice Administrative, contrat administratif, personne privée, régime d'un contrat, article L. 761-1 du Code de justice administrative, cour administrative, règlement judiciaire, théorie du mandat, personne privée transparente, Boulogne-Billancourt, personne publique, ordonnance du 23 juillet 2015, marché public, Code des marchés publics, juridiction administrative

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Résumé du document

En l'espèce, la commune avait délégué à une association l'exploitation de la piscine et de la patinoire municipales. Cette dernière a chargé une société de sécurité d'assurer la surveillance de la patinoire, par un contrat conclu entre elles en 1989. À la suite de la mise en règlement judiciaire de l'association en 1996, la société a demandé à la commune le paiement de prestations impayées par l'association.
Le 9 avril 2002, le tribunal administratif a condamné la commune à verser la somme demandée à la société. Mécontente, la commune a interjeté appel, recours qui a été rejeté par la cour d'appel le 20 avril 2005. Par la suite, la commune s'est pourvue en cassation, et a demandé au Conseil d'État de faire annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel ainsi que de mettre à la charge de la société le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sommaire

L'évolution de la capacité de conclure des contrats administratifs
1. La capacité classique de conclure un contrat administratif
2. Une capacité nouvelle de conclure un contrat administratif
L'identification complexe du contrat administratif
1. Les critères d'identification du contrat administratif conclu par une personne privée
2. Le régime du contrat conclu par l'association

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Extraits

[...] Par le présent arrêt, le Conseil d'État a répondu de manière affirmative à cette question, en confirmant que le contrat conclu entre l'association et la société est bien un contrat administratif. Il a en effet jugé que les circonstances dans lesquelles l'association avait été créée et la mission de service public qui lui a été confiée permettaient à qualifier le contrat conclu de contrat administratif. Pour comprendre cette position, il faudra, en premier lieu, s'interroger sur la capacité d'une personne à conclure des contrats administratifs avant d'expliquer en second lieu, en quoi l'identification des contrats administratifs est particulièrement complexe (II). [...]

[...] En effet, la présence d'une personne publique au contrat est la condition première et nécessaire pour que ce contrat soit qualifié de contrat administratif. En l'espèce, le contrat dont il est question dans cet arrêt a été conclu entre une association et une société de sécurité, toutes deux personnes privées. Le critère organique n'est alors pas applicable dans ce cas. La détermination du contrat administratif par la loi Il est possible qu'un texte attribue compétence à la juridiction administrative pour connaître du contentieux de certaines catégories de contrats de l'administration. [...]

[...] Par la suite, la commune s'est pourvue en cassation, et a demandé au Conseil d'État de faire annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel ainsi que de mettre à la charge de la société le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'État devait alors répondre à la question de droit suivante : un contrat conclu par une personne privée créée à l'initiative d'une personne publique peut-il être qualifié de contrat administratif ? [...]

[...] Une capacité nouvelle de conclure un contrat administratif Le Conseil d'État dans cet arrêt, défini le terme de « personne privée transparente » dont il convient de rappeler la théorie du mandat La personne privée transparente Le Conseil d'État a admis dans cet arrêt que « lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente ». Ainsi, une association est considérée comme transparente dès lors que « les circonstances de la création de l'association, les modalités de son organisation et de son fonctionnement, l'origine de ses ressources ainsi que le contrôle exercé sur elle » par la personne publique qui l'a créée conduisent « à la regarder comme un service de cette dernière ». En l'espèce, l'association en question est une personne privée créée à l'initiative de la commune, qui est une personne publique. [...]

[...] Conseil d'État mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt - Un contrat conclu par une personne privée créée à l'initiative d'une personne publique peut-il être qualifié de contrat administratif ? Commentaire d'arrêt CE mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt À l'origine, le contrat administratif est un contrat conclu entre une personne publique et une personne de nature publique ou privée ; la présence d'une personne publique au contrat étant la condition première et nécessaire pour que ce contrat soit qualifié de contrat administratif. [...]

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