De manière générale, pour déterminer la nature d'un contrat, il faut cerner le régime juridique qui lui est associé. Parmi les nombreux contrats passés par l'administration, le procédé fréquemment utilisé est assimilé à l'acte unilatéral.
Cependant, la contractualisation des rapports de l'administration aussi bien entre les différentes collectivités ou les relations avec les personnes privées commencent à se développer. Mais la notion de contrat administratif reste difficile à saisir. Pour qu'un contrat soit administratif deux critères sont nécessaires. En effet, il faut d'une part que le critère organique soit rempli et d'autre part qu'il existe un critère alternatif. Le critère organique désigne le fait que le contrat ne peut être sauf exception qualifié d'administratif par le juge à condition que l'une des parties au moins au contrat soit une personne publique. Enfin, le critère alternatif définit le contrat de telle façon qu'il apparaisse comme un acte de gestion publique soit en raison de son objet soit en raison de ses clauses. Pour approfondir la notion de contrat administratif, le Conseil d'État rend, le 21 mars 2007, l'arrêt Commune Boulogne-Billancourt.
[...] L'association est donc qualifiée de transparente dans la mesure où sa subordination à la commune est considérée comme une sorte de démembrement qui la fait confondre avec la commune. Par conséquent, le Conseil d'Etat met en valeur une conception subjective de la situation de la personne morale transparente. Puisque le Conseil d'Etat a admis la nature administrative du contrat de l'association transparente en raison de la gestion directe de la commune de Boulogne-Billancourt, la responsabilité contractuelle de la commune peut être a priori engagée (II). [...]
[...] Le Conseil d'Etat confirme la qualification du contrat conclu entre l'association communale et la société mais aussi les fondements de la responsabilité qui découle de l'inexécution du contrat. En revanche, le juge de dernière instance annule l'arrêt d'appel concernant l'indemnisation, car le montant est révisé selon l'article L. 821-2 du code de justice administrative. Par ce litige, se pose la question de savoir quelle est la nature du contrat conclu entre deux personnes morales de droit privé lorsque l'une d'elles s'est vu confier une mission de service public. [...]
[...] Conseil d'Etat maris 2007, Boulogne-Billancourt Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat maris 2007, Boulogne-Billancourt. De manière générale, pour déterminer la nature d'un contrat, il faut cerner le régime juridique qui lui est associé. Parmi les nombreux contrats passés par l'administration, le procédé fréquemment utilisé est assimilé à l'acte unilatéral. Cependant, la contractualisation des rapports de l'administration aussi bien entre les différentes collectivités ou les relations avec les personnes privées commencent à se développer. Mais la notion de contrat administratif reste difficile à saisir. [...]
[...] Dans l'affaire de la commune Boulogne-Billancourt, il est difficile d'identifier le type de gestion, car elle peut être directe, mais aussi déléguée. Le Conseil d'Etat indique en effet que l'association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de Boulogne-Billancourt doit s'apparenter comme un service de la commune, mais cette gestion s'identifie aussi de déléguée dans la mesure où l'association est constitutive d'une personne morale distincte de la commune. Dans le cas présent, l'association est une personne morale de droit privé à laquelle l'Etat mais en particulier l'autorité municipale lui a confié une mission de service public sans pour autant avoir organisé un contrat. [...]
[...] Grâce à la transparence, le Conseil d'Etat emprunte à la théorie communautaire du contrat. Si l'administration n'est pas la source du projet subventionné, tout risque de requalification en délégation de service public doit être écarté, l'association n'est pas manipulée. La délégation ne concerne pas la gestion mais uniquement le service public. Ainsi, il est possible de constater qu'aucun contrat de délégation de service public ou encore de marché public ne doit être conclu. L'appel à concurrence ne doit donc pas être respecté puisque l'appel à la concurrence. [...]
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