Pour qu'une décision soit considérée comme administrative, il faut qu'elle soit normatrice, qu'elle se rattache à la fonction administrative et qu'elle relève de prérogatives de puissances publiques. L'arrêt Association nationale des industries alimentaires, a trait au caractère normateur de l'acte administratif.
En l'espèce, l'association nationale des industries alimentaires forme un recours pour excès de pouvoir.
Devant le Conseil d'Etat, la requérante demande l'annulation de deux notes d'information, du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, relatives aux modalités d'indication de l'origine sur les produits alimentaires périssables ainsi que la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l'article L761-1 du Code de justice administrative, aux motifs que le ministre a donné à ses services des instructions à caractères impératifs et que, par conséquent, ces notes d'information constituent des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
Le défendeur oppose une fin de non-recevoir : considérant que l'interprétation de circulaires par des lois ou des règlements, n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait faire grief.
Le Conseil d'Etat considère que l'association nationale des industries alimentaires est fondée à demander l'annulation des notes d'informations attaquées et qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4000 euros au titre de l'article L761-1 du Code de la justice administrative. Si les actes administratifs sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir sous certaines conditions (I), ils peuvent même être annulés lorsque l'auteur de ces actes est incompétent (II).
[...] Cependant, ce pouvoir réglementaire est enfermé dans des limites strictes. Dans ses conclusions, M. Bernard énonce que le ministre ne peut exercer son pouvoir réglementaire que dans la mesure où les nécessités du service l'exigent et envers les seules personnes qui se trouvent en relation avec le service, soit qu'elles y collaborent, soit qu'elles l'utilisent En l'espèce, le Conseil d'Etat le 21 mai 2007, affirme que le ministre chargé de l'économie ne tient d'aucune disposition, compétence pour prendre de telles mesures. [...]
[...] La mise en place d'un réseau de non-normes parfaitement efficace : Le juge, pour toutes ces raisons, risque donc de disqualifier parfois des actes en réalité normateurs et qui échappent ainsi à l'annulation. Par ce biais, l'administration peut donc imposer des conditions et des mesures censées ne pas exister. En admettant même un contrôle juridictionnel plus strict, les lenteurs inhérentes à l'intervention de la justice, l'incapacité pour de nombreux administrés de saisir la justice ainsi que l'importance de l'encadrement hiérarchique dans le service public, tout ceci conduit à la mise en place d'un réseau de non-normes parfaitement efficace. [...]
[...] Quelle est la qualification juridique des actes administratifs unilatéraux produits par le ministre ? 2. L'émission de circulaires : les notes d'information du 2 mars 2004 et du 18 février 2005 : Les actes administratifs litigieux, produits par le ministre, sont des notes d'informations datant du 2 mars 2004 et du 18 février 2005. Ceux- ci sont relatifs aux modalités d'indication de l'origine sur les produits alimentaires périssables. Le ministre a donc souhaité adresser à ses services, une conduite à tenir. [...]
[...] De plus, le ministre ne s'est pas borné à interpréter les dispositions relatives à l'article L441-2 du Code de commerce mais a posé des règles nouvelles alors qu'il ne tient d'aucune disposition compétence pour prendre de telles mesures. Le défendeur oppose une fin de non-recevoir : considérant que l'interprétation de circulaires par des lois ou des règlements n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait faire grief. Un acte administratif unilatéral peut-il être contesté ? [...]
[...] L'émission de circulaires par une personne publique Le ministre, en tant que personne publique peut édicter des actes administratifs, qualifiés en l'espèce de circulaires Le pouvoir du ministre d'émettre des actes administratifs unilatéraux en tant que personne publique : En l'espèce, une requête est formulée demandant l'annulation de circulaires émises par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. Ce ministre est une autorité relevant du pouvoir exécutif, il relève donc du statut d'autorité administrative et donc de celui de personne publique. Le ministre dans le cadre de sa mission de service public et au moyen de prérogatives de puissance publique, édicté des actes unilatéraux administratifs. [...]
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