Le sieur Mougamadousadegnetoullah (Marécar) demeurant à La Grande Aldée s'est vu dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie le 17 octobre 1931, d'un montant de 100 francs. Mais le sieur Marécar se voyait aussi contraint de remettre en l'état primitif la portion du cimetière de la commune de Nédouncadou qu'il aurait usurpée. Dans un arrêt du 3 mars 1933, le conseil du contentieux administratif des établissements français de l'Inde a refusé d'annuler cette contravention de grande voirie.
Le sieur Marécar décida alors de plaider sa cause devant le Conseil d'État. Le requérant se prévalait alors, devant la Haute Juridiction administrative, de la propriété de la parcelle en cause, grâce à des jugements d'adjudication en date des 23 avril 1920 et 21 mai 1920, mais aussi d'un acte de vente du 30 juin 1927.
Néanmoins par une délibération du 18 octobre 1889, le Conseil général avait classé ce cimetière dans son domaine public. Le Conseil d'État devait donc se prononcer sur l'appartenance réelle au domaine public de ces parcelles. Les juges du Palais Royal entérinèrent la domanialité publique de ce cimetière. Ils apportèrent de plus un élément de définition de la domanialité publique, puisqu'au terme d'un considérant de principe aujourd'hui classique lorsque le cimetière « est affecté à l'usage du public» il doit être « compris parmi les dépendances du domaine public».
[...] Parmi ces domaines figurait la propriété publique. C'est ainsi que le gouvernement édicta une ordonnance le 23 avril 2006 portant création d'un code général de la propriété des personnes publiques. Il s'agit d'une codification à droit constant, c'est-à-dire que le gouvernement pour une grande partie des articles s'est contenté de réceptionner dans un acte de valeur législatif les principes déjà établis par la jurisprudence. Cependant il apporte quelques changements substantiels dans la domanialité publique comme c'est le cas en matière de domaine public résultant d'une affectation directe au public. [...]
[...] La première de ces jurisprudences est celle d'assemblée du 22 avril 1960 Berthier. Au terme de cette décision, la Haute Juridiction de l'ordre administratif est venue consacrer l'idée selon laquelle il résulte de l'instruction que la place de l'Aéromoteur constitution une promenade publique affectée en ladite qualité à l'usage direct du public et aménagée à cette fin Quelques années plus tard les juges du Palais Royal sont venus entériner cette position en énonçant qu'une plage non incorporée au domaine public maritime relève du domaine public car elle est affectée à l'usage du public et fait l'objet d'un entretien dans des conditions telles qu'elle doit être regardée comme bénéficiant d'un aménagement spécial à cet effet dans leur jurisprudence Dame Gozzoli du 30 mai 1975. [...]
[...] Le Conseil d'Etat devait donc se prononcer sur l'appartenance réelle au domaine public de ces parcelles. Les juges du Palais Royal entérinèrent la domanialité publique de ce cimetière. Ils apportèrent de plus un élément de définition de la domanialité publique, puisqu'au terme d'un considérant de principe aujourd'hui classique lorsque le cimetière est affecté à l'usage du public il doit être compris parmi les dépendances du domaine public L'appartenance au domaine public des cimetières est consacrée grâce à son affectation directe au public (Partie1), dans certaines jurisprudences le Conseil d'Etat est venu obliger la domanialité publique résultant d'une affectation directe au public au respect d'un critère d'aménagement spécial (Partie2). [...]
[...] La nécessité d'un critère réducteur lorsqu'est en cause un domaine public directement mis à disposition du public semble aujourd'hui abandonnée. Bibliographie - Traité de droit administratif, Tome II droit administratif des biens, Yves Gaudemet, 13ème édition 2008, LGDJ. - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 16ème édition 2007. - Dictionnaire de droit administratif, Agathe Van Lang édition 2003, Armand Colin. [...]
[...] Conseil d'État juin 1935 - l'appartenance au domaine public Le sieur Mougamadousadegnetoullah (Marécar) demeurant à La Grande Aldée s'est vu dresser un procès verbal de contravention de grande voirie le 17 octobre 1931, d'un montant de 100 francs. Mais le sieur Marécar se voyait aussi contraint de remettre en l'état primitif la portion du cimetière de la commune de Nédouncadou qu'il aurait usurpée. Dans un arrêt du 3 mars 1933, le conseil du contentieux administratif des établissements français de l'Inde a refusé d'annuler cette contravention de grande voirie. [...]
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