Arrêt du 21 décembre 2018, société Eden, arrêt du 5 avril 2019, hiérarchisation des moyens, économie de moyen, recours pour excès de pouvoir, EPA Etablissement Public Administratif, tribunal administratif, recours administratif
Le principe d'économie de moyen est un principe en vertu duquel le juge administratif peut sélectionner parmi les moyens qu'on lui présente, le moyen qui sera le plus susceptible de fonder l'acceptation de la demande des requérants. Aussi, dans un recours administratif, il arrive fréquemment que les requérants produisent plusieurs conclusions aux fins de demandes différentes, en tout état de cause, il y aura une demande principale et une ou plusieurs demandes accessoires.
Les deux arrêts commentés sont relativement similaires, l'un confirme l'autre, à un détail près que les deux pourvois n'attaquent pas des décisions de même instance. Nous pouvons observer dans les arrêts étudiés que le Conseil d'État va continuer d'appliquer le principe de la hiérarchisation des moyens, mais aussi que l'attaque d'une décision de justice sur le fondement du rejet d'une demande pourra se faire autant devant le juge d'appel que devant le juge de cassation.
[...] La préférence pour la hiérarchisation des moyens Le principe de la hiérarchie des moyens est une innovation du Conseil d'État dans l'arrêt de 2018, société Eden. Les juges du Conseil semblent vouloir accompagner les juges de première et deuxième instance vers une utilisation de plus en plus systématique vers cette technique. Le recours pour excès de pouvoir peut se composer de plusieurs demandes de la part du requérant. Il peut faire une demande principale et une ou plusieurs demandes accessoires, souvent une demande d'injonction. [...]
[...] L'acceptation continue par la jurisprudence du principe de hiérarchisation Dans leurs décisions, les juges de la Section contentieuse vont entériner leur acceptation du principe de hiérarchisation. On va voir que si le principe d'économie de moyen subsiste la hiérarchie des moyens semble emporter la préférence des juges La subsistance de l'économie de moyen Les juges du Conseil d'État ont, dans les deux arrêts, jugé que l'économie de moyens n'était pas appropriée à l'espèce. Toutefois, ces derniers ne vont pas opérer un abandon complet de ce mécanisme juridique. [...]
[...] Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale. ». Néanmoins, les juges de la section contentieuse reçoivent eux la contestation d'une décision de la cour d'appel fondée sur le refus de la demande principale. Ainsi, le Conseil va refuser de recevoir ce moyen. Les conclusions de la rapporteuse publique sur le deuxième arrêt vont pousser les juges à adopter une position différente. [...]
[...] Concernant l'arrêt du 5 avril 2019, dans les faits des propriétaires membres de l'association foncière urbaine « Les jardins de Sérignan » ont demandé au président de cet établissement public administratif la communication de différents documents relatifs à l'activité de l'association. En l'absence de réponse, ils ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs qui, le 5 novembre 2015, a émis un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités. Par une décision du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions implicites portant refus de communication de ces documents, mais a rejeté les conclusions des requérants aux fins d'injonction de l'association à les leur communiquer dans un délai d'un mois sous astreinte. [...]
[...] Conseil d'État décembre 2018, Société Eden ; 5 avril 2019, Association foncière urbaine autorisée le Jardins de Sérignan - Le principe d'économie de moyen et la hiérarchisation des moyens Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir constituent un débat continu en droit administratif, notamment sur la distinction entre les moyens de légalité interne et les moyens de légalité externe. C'est sur ce sujet que le Conseil d'État a eu à se prononcer dans deux arrêts du 21 décembre 2018 et du 5 avril 2019. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
