L'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2007 est relatif à l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'Etat dans le cadre de conventions passées avec les régions.
En l'espèce les régions Limousin, Centre et Midi-Pyrénées ont conclu différents accords et conventions avec l'Etat concernant un projet de liaison ferrée.
Le Premier ministre a, par décision du 18 décembre 2003, décidé d'abandonner le projet.
La première requête conjointe des trois régions est celle de faire annuler le rejet implicite du ministre quant à l'annulation de sa décision d'abandon de projet.
Concernant les trois autres requêtes, chacune des régions demande une indemnisation des préjudices engendrés à cause de ce retrait.
En effet, ce projet est intervenu suite à un protocole d'accord du 21 février 2001 relatif à la modernisation de la liaison ferroviaire P.O.L.T. Et cet accord s'est accompagné de la signature de trois autres conventions : celles du 13 novembre 2001 relative aux études et à la réalisation de la liaison, une deuxième signée le même jour relative aux financement des avant-projets détaillés et enfin le 12 septembre 2002 relative au financement du contrôle externe.
La demande des régions est de faire annuler la décision implicite afin de maintenir le projet initial modifié unilatéralement par le Premier ministre, et parallèlement de faire valoir leur droit à une indemnisation à raison des préjudices subis suite à l'abandon par l'Etat du projet se traduisant par une violation de ses engagements contractuels.
[...] La modification et résiliation unilatérale des conventions par l'Etat : une responsabilité contractuelle sans faute. Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord de la modification du projet par le comité interministériel en date du 18 décembre 2003 qui a substantiellement modifié le projet de réalisation, et par conséquent, l'Etat doit être regardé comme ayant modifié unilatéralement l'objet de la convention-cadre du 12 décembre 2001, ainsi que, corrélativement les trois autres conventions Par ailleurs, l'Etat a mis fin à ses engagements contractuels par voie de presse. [...]
[...] La région Midi-Pyrénées a su apportées tous les justificatifs quant à ses dépenses. Il est donc nécessaire de revenir sur le moyen invoqué par les régions sur le fondement du préjudice anormal et spécial devant les charges publiques. Ce fondement ne peut être valable dans la mesure où les régions et l'Etat sont dans une relation contractuelle. Il ne s'agit donc pas d'un acte créant une inégalité, mais un contrat. En conséquence, les régions ne peuvent l'invoquer en l'espèce devant le juge. B. La contractualisation des relations entre Etat et personnes publiques. [...]
[...] Le caractère certain nécessite en l'espèce que les régions aient dépensé des sommes d'argent en exécution de leurs obligations contractuelles pour établir un préjudice certain. Or les régions Limousin et Centre n'ont pas apportés de justificatifs au paiement de ces sommes. Et comme le précise J-D Dreyfus, il s'agit en réalité pour la région Midi-Pyrénées de la preuve de engagement de frais pour la mise en oeuvre du projet et donc des conventions. Par conséquent, ce ne sont que les sommes déboursées réellement par les régions qui sont prises en compte dans la réparation du préjudice. [...]
[...] Comme l'indique le commissaire du gouvernement, il a production d'effets dans la mesure où l'Etat et les régions ont des obligations, car elles sont consenties. Ainsi, à la différence de l'acte unilatéral auquel une allusion aurait pu être faite en l'espèce, il s'agit bien de consentements donnés. Le coeur du problème s'exprime en réalité par le mode de modification et de résiliation entrepris par l'Etat. Cette manifestation permet en réalité de rattacher les actes passés à la catégorie des contrats dans la mesure où, bien que s'agissant d'une prérogative propre à l'autorité publique, la modification unilatérale du contrat entrainant en réalité une forme de résiliation des conventions, entraine sa responsabilité contractuelle. [...]
[...] Par conséquent, la qualité des parties est à prendre en compte dans la mesure où c'est ce qui les distingue des parties à un contrat privé. Le Conseil d'Etat indique que ce droit d'obtenir réparation existe en l'absence même de toute faute de ce dernier (l'Etat) dès lors qu'aucune stipulation contractuelle n'y fait obstacle Le Conseil d'Etat s'est donc positionné sur l'idée d'une responsabilité contractuelle sans faute pour reconnaître à l'Etat la capacité de mettre fin à ses engagements contractuels entrainant cependant un droit d'obtenir réparation du préjudice pour les régions. [...]
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