L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 21 décembre 2006 est une illustration du souci pour le juge de déterminer la part de responsabilité qu'il incombe à chacun dans la survenance d'un accident. En ce sens, dans la journée du 15 juin 2000, alors qu'elle marchait sur le trottoir d'une rue de la commune de Vire, Mme A a trébuché sur un objet métallique d'une taille visible.
Alors qu'elle tentait de retrouver son équilibre, sa chaussure s'est entravée dans une excavation laissée sans protection, si bien que Madame A. a fait une chute. À la suite de cet accident, la victime a demandé à la commune de Vire de l'indemniser de son préjudice à hauteur de 66 295,31 euros. Face au refus de l'administration de lui verser une telle somme, Madame A. a agi en justice devant les juridictions administratives en indemnisation des conséquences dommageables de l'accident pour le même montant. Madame A. a donc assigné la Commune de Vire en justice.
La question qui se pose devant les juges est donc la suivante : quelle est la part de responsabilité à attribuer à la victime d'un accident et à une Commune dès lors que la première a trébuché par inattention et, tentant de retrouver équilibre, a chuté du fait que son pied s'est coincé dans une excavation qui n'était ni protégée, ni signalée par la seconde ?
[...] Robert Heinlein, écrivain américain de science-fiction, a dit la responsabilité ne peut pas être partagée Dans l'espace judiciaire, un tel adage aurait bien du mal à trouver son application, tant la quête de la manifestation de la vérité constitue le premier et principal souci de la justice. Le droit administratif des biens n'est pas épargné par cette recherche de la vérité, peut-être encore moins dans le domaine des dommages subis par des particuliers mettant en cause, de près ou de loin, la responsabilité de l'administration. L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 décembre 2006 est une illustration du souci pour le juge de déterminer la part de responsabilité qu'il incombe à chacun dans la survenance d'un accident. [...]
[...] Le Conseil d'Etat adopte ici un contrôle in abstracto pour retenir l'imprudence de la victime, c'est-à-dire qu'il ne se réfère pas à la personne victime, mais se situe dans le cas du comportement que devrait normalement adopter tout particulier. En ce sens, en l'espèce, la victime se baladait en plein jour, et l'objet métallique sur lequel elle a trébuché était aisément visible en plein jour. Il est possible de supposer qu'a contrario, si l'objet métallique avait été de moindre taille, et si la victime s'était blessée de nuit, ou dans une zone d'ombre, l'imprudence n'aurait pas été caractérisée. [...]
[...] Ainsi, la Cour administrative d'appel de Nantes considère que l'administration n'est pas responsable de la survenance de cet accident. Ils écartent donc tout lien de causalité entre le préjudice allégué par la requérante et l'état de l'ouvrage public. Face à cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes, Madame A. se pourvoit en cassation. Elle demande à la Haute juridiction d'une part, d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004, et d'autre part à ce que la commune de Vire soit condamnée à lui verser la somme de euros avec intérêts et capitalisation. [...]
[...] 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Vire la somme de euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens ; Considérant que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme que demande la commune de Vire au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Decide Article 1er : L'arrêt en date du 16 décembre 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé. Article 2 : La commune de Vire versera à Mme A la somme de euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. [...]
[...] Dans une affaire dont les faits de l'espèce sont très proches de ceux de l'affaire soumise au Conseil d'Etat, la solution retenue par les juges était identique : une personne visitait une citadelle, et en fréquentant cet ouvrage public, s'est blessée. Tandis que la Cour administrative d'appel, une fois de plus, a écarté la responsabilité de l'administration dans la survenance de ce dommage, le Conseil d'Etat a quant à lui souligné l'absence de signalisation et de protection de cet ouvrage public. Ainsi, en considérant que la partie de la citadelle dans laquelle s'est produit l'accident ne comportait aucune signalisation de dangers et qu'aucune barrière ne protégeait du vide les promeneurs [ . [...]
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