Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey-Tivoli - L'exécution du service public

Extraits

[...] Auparavant, le recours pour excès de pouvoir était principalement réservé aux actes administratifs unilatéraux, c'est-à-dire aux décisions prises par l'administration de manière unilatérale. Cependant, l'extension du REP aux clauses réglementaires des cahiers des charges permet désormais de contester ces règles d'organisation et de fonctionnement, qui ont un impact direct sur les droits et intérêts des usagers du service public. Le contrôle des exigences liées au service public Le Conseil d'État exerce un contrôle sur les exigences liées au service public, notamment en matière de continuité, d'adaptation et d'égalité. [...]

[...] L'intérêt général, tel qu'il est défini par les pouvoirs publics, peut motiver tant un renforcement qu'un allégement du service public, en fonction des circonstances. Ce principe d'adaptation, également appelé "mutabilité", fait partie des "lois de Rolland" et s'applique à tous les services publics, qu'ils relèvent du domaine administratif ou industriel et commercial. Cet arrêt présente un intérêt non seulement en termes d'identification du service public, mais aussi en matière de recours contentieux. Il convient de noter que la solution élaborée par le Conseil d'État est implicitement basée sur le fait que l'association avait pour objectif d'améliorer les conditions de vie du quartier, ce qui justifie son intérêt à agir devant le juge administratif. [...]

[...] Cependant, ils n'ont pas le droit de demander le maintien du service lui-même. Les usagers ont le droit d'attaquer les décisions qui vont à l'encontre de cette réglementation. La recevabilité s'applique tant aux usagers du service public industriel et commercial qu'aux usagers du service public administratif, quel que soit le mode de gestion du service (direct ou délégué par contrat). Elle concerne les mesures, qu'elles soient réglementaires ou individuelles, liées à l'organisation et au fonctionnement du service. Les mesures qui portent atteinte aux droits des usagers, notamment aux principes fondamentaux du service public tels que l'égalité, la continuité et l'adaptation, sont susceptibles d'être contestées. [...]

[...] En somme, le régime juridique de l'exécution du service public offre un cadre de protection des droits des usagers et d'encadrement des obligations des gestionnaires du service. Il garantit la recevabilité des recours des usagers, permettant ainsi de maintenir la conformité du service public aux règles administratives en vigueur. Par son contrôle des exigences liées au service public, il assure la préservation des principes fondamentaux et de l'intérêt général. Grâce à cette réglementation, les usagers peuvent bénéficier d'un service public de qualité et adapté à leurs besoins, contribuant ainsi au bon fonctionnement de la société dans son ensemble. [...]

[...] Le syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey-Tivoli conteste cette décision en la jugeant contraire aux dispositions du cahier des charges. Le syndicat a tout d'abord saisi le préfet, puis a porté l'affaire devant la juridiction administrative. Le Conseil d'État a été saisi de cette affaire afin de déterminer si le recours pour excès de pouvoir des groupements de personnes à l'encontre des mesures d'organisation du service public est recevable. Portée Le régime juridique de l'exécution du service public établit un équilibre entre les droits et les obligations de la personne chargée de la gestion du service et des usagers. [...]