Conseil d'État, 21 décembre 1906, Croix de Seguey Tivoli - Refus d'un préfet d'assurer le fonctionnement convenable du service de transport

Extraits

[...] En l'espèce, en 1901, la Compagnie des tramways électriques et omnibus de Bordeaux procède à un remaniement de ses lignes et procède à la suppression de la ligne n°5. Des habitants du quartier en question, le quartier Croix-de-Seguey-Tivoli à Bordeaux, regroupés en Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli, forment une requête à travers laquelle ils réclament l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 16 novembre 1904, par lequel le préfet du département de la Gironde refuse d'user des pouvoirs qui lui sont dévolus afin d'obliger la Compagnie des tramways électriques et omnibus de Bordeaux à reprendre l'exploitation du tronçon de Tivoli de la ligne n°5, qu'elle avait supprimé. [...]

[...] Afin d'englober la totalité des notions qui anime ce sujet, il conviendrait, dans un premier temps, d'étudier la question de l'élargissement progressif du domaine du recours pour excès de pouvoir Dans un second temps, il serait intéressant de s'attarder sur les limites apportées à cet élargissement (II). L'élargissement accentué de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir : une ouverture de ce droit aux usagers du service public Du point de vue de la procédure administrative, un intérêt du requérant se voit être exigé sur le fondement du principe « pas d'intérêt, pas d'action ». [...]

[...] En l'espèce, le refus du préfet de faire appliquer correctement les stipulations du contrat de concession se présente comme un acte détachable du contrat. Par ailleurs, dans sa jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne, le Conseil d'État va, d'une part, préciser les contours du REP désormais ouvert aux tiers lésés contestant la validité d'un contrat administratif. [...]

[...] Exemple : Un prêtre est capable d'exercer un REP au sujet de sa religion (CE févr abbé Deliard). - L'intérêt lésé se doit d'être légitime, raisonnable (pas de demandes disproportionnées) et certain (il ne doit pas être simplement hypothétique, il doit être établi) - L'intérêt lésé doit être personnel (on ne peut pas faire le REP au nom de quelqu'un d'autre, sauf dans les cas de représentation statuaire ou par un avocat) Une appréciation large et étendue de ces critères va se faire en l'espèce : l'intérêt à agir a été reconnu à un simple usager du service public ; c.-à-d. [...]

[...] Toutefois, cet élargissement connaît certaines limites afin de ne pas entraver l'activité administrative. Un champ tout de même encadré : la crainte d'une transformation du REP en une « action populaire » Malgré le fait que le Conseil d'État affirme que le syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli dispose effectivement d'une qualité d'intérêt à agir lui permettant d'agir en justice, il va tout de même rejeter sa requête « Une qualité pour ester en justice » : une condition insuffisante à l'acceptation de la demande du requérant Dans sa décision, le Conseil d'État reconnaît effectivement un pouvoir de contestation, voire même de contrôle, des usagers du service public sur les actes de gestion de ce dernier (afin d'assurer la bonne organisation et le fonctionnement convenable du service). [...]