Le 29 mars 2008, au stade de France, une banderole portant un message à caractère injurieux a été déployée pendant quelques minutes dans la tribune sud du stade occupée par les supporters du Paris Saint-Germain, surnommé les Boulogne Boys. Il était écrit sur cette banderole, « Pédophiles, chômeurs, consanguins, bienvenue chez les Ch'tis ». Il s'agissait d'une référence au film de Danny Boon, bienvenu chez les Ch'tis.
Dans le prolongement de cet incident, la commission de discipline de la Ligue de football professionnel a, le 30 avril 2008, infligé à la société Paris Saint-Germain football la sanction de l'exclusion de la Coupe de la Ligue pour la saison 2008-2009. Cette sanction a été confirmée le 16 juin 2008 par la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football. Néanmoins par une ordonnance en date du 14 août 2008 et à la demande de la société Paris Saint-Germain football, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, suspendu l'exécution de la décision de la commission supérieure d'appel. La fédération française de Football se pourvoit donc en cassation devant le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation de cette ordonnance.
[...] Dans de nombreuses décisions, le Conseil d'État est venu sanctionner une situation dans laquelle une personne publique déléguait une activité de police à une personne privée. C'est le cas par exemple de la décision du 1er avril 1994 Commune de Menton où les juges du Palais Royal sanctionnent la convention par laquelle une commune délègue à une personne privée l'organisation et la gestion du stationnement payant sur le territoire communal et notamment la constatation des infractions aux règlements de police relatifs au stationnement. [...]
[...] Il s'agissait d'un avis du 29 octobre 2007, dans lequel la Haute Juridiction invoquait à l'encontre des organisateurs de rencontre sportive les mêmes obligations. La mission de sécurité qui incombe à ces personnes privées est très importante, puisqu'ils sont titulaires d'une obligation de résultat. C'est- à-dire que c'est un objectif qu'ils doivent atteindre, et pas seulement dont ils doivent mettre tous les moyens en œuvre pour le réaliser. Le Conseil d'État déduit que cette activité de police est déléguée aux organisateurs de rencontre sportive en vertu de l'article 129 des règlements généraux de la fédération française de football. [...]
[...] : L'autorisation législative permettant aux personnes privées d'intervenir dans l'activité de police L'État français se trouve dans une situation difficile, il est pressé par des besoins sociaux toujours plus importants et des risques de terrorisme, de plus en plus croissant notamment suite aux attentats du 11 septembre 2001. Il lui a été nécessaire d'associer les personnes privées dans le domaine de la police de manière croissante. C'est tout d'abord dans le cadre des aéroports que cette intervention s'est fait la plus importante. [...]
[...] Dans le prolongement de cet incident, la commission de discipline de la Ligue de football professionnel le 30 avril 2008, infligé à la société Paris Saint-Germain football la sanction de l'exclusion de la Coupe de la Ligue pour la saison 2008-2009. Cette sanction a été confirmée le 16 juin 2008 par la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football. Néanmoins par une ordonnance en date du 14 août 2008 et à la demande de la société Paris Saint-Germain football ; le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspendu l'exécution de la décision de la commission supérieure d'appel. [...]
[...] Cette jurisprudence en est un exemple supplémentaire, avec la police du terrain et relance une foi de plus le débat, sur la validité du principe de prohibition de la délégation des missions de police aux personnes privées, qui à force de s'effriter comme cela finira un jour par craquer, ou ne plus avoir de sens, comme celui de gratuité du service public. Trois exemples montrent l'ampleur de ce phénomène. Dans sa décision du 12 décembre 1986 Rebora, Le Conseil d'État estimait qu'une commune pouvait charger le concessionnaire d'une piste de ski, d'organiser le service de sécurité. Mais cela ne dispense pas l'autorité administrative charge de la sécurité, en l'espèce le maire, d'être toujours tenu de cette obligation, et donc responsable. [...]
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