En l'espèce, Mme Torrent a été contaminée par l'hépatite C suite à une transfusion sanguine, opérée grâce aux produits sanguins distribués par l'Établissement français du sang, mis en place après l'affaire du sang contaminé, et auquel on a confié le service public de la transfusion sanguine. De par ses activités, l'EFS pensait gérer un SPIC, puisqu'une partie de sa mission consiste notamment à céder des produits sanguins à des cliniques privées.
Le juge administratif de Montpellier, saisi par Mme Torrent afin qu'il reconnaisse l'EFS responsable de son préjudice et qu'il le condamne à une indemnisation, a préféré saisir le Conseil d'État pour avis avant de statuer, afin de savoir clairement si l'EFS était un SPA ou un SPIC, et donc pour décider de la juridiction compétente. Cette pratique est courante : une juridiction peut surseoir à statuer afin de demander l'avis du Conseil d'État, qui a deux mois pour le rendre sur la ou les questions posées. Après, la juridiction originellement saisie du litige est libre de suivre l'avis ou non – généralement, elle le suit afin d'éviter que sa décision fasse ensuite l'objet d'un recours.
Dès lors, la question qui se posait était de savoir si l'EFS pouvait être qualifié de SPIC, à raison de ses activités particulières de cession de produits sanguins, qui constituent ses ressources, et à raison de son organisation interne.
[...] C'est pourquoi finalement, on en déduit que : Cette mission de santé publique se rattache par son objet au service public administratif ce qui signifie que par suite, le Tribunal Administratif de Montpellier sera compétent pour connaître du litige opposant Mme Torrent à l'EFS. [...]
[...] Conseil d'État octobre 2000 - les activités de service public Le commissaire du gouvernement Matter, dans ses conclusions sur l'affaire dite du bac d'Eloka (Tribunal des conflits, 1921) avait mis le doigt sur une distinction dans les activités de service public : Certains services sont de la nature, de l'essence même de l'État ou de l'administration publique. Pour ceux-là, la compétence administrative s'imposera. D'autres services, au contraire, sont de nature privée ( Pour ces services-là, le juge judiciaire devra être compétent. La distinction a été confirmée dans l'arrêt du Conseil d'État du 23 décembre 1921, Société générale d'armement. La distinction en elle-même est claire, mais pose parfois problème car certaines activités n'appartiennent pas distinctement à la catégorie de service public administratif ou de service public industriel ou commercial. [...]
[...] Un autre critère encore permet de penser que nous sommes face à un SPIC : celui de la gestion administrative de l'établissement. Une administration correspondant à celle d'un SPIC La détermination de la gestion administrative d'un établissement fait également partie du critère mode de fonctionnement Ici, le Conseil d'État parle de régime administratif, budgétaire, financier et comptable disant ensuite que tous ces aspects correspondent à ceux d'un établissement public industriel et commercial. On peut donc penser que, conformément aux entreprises privées, les employés de l'EFS sont soumis aux règles du Code du travail, et que l'établissement n'est pas géré en régie directe par une personne publique. [...]
[...] Le CE a répondu que l'EFS ne pouvait être qualifié de SPIC malgré ses activités, car il a un objet très particulier qui relève d'un SPA. Cette décision a permis de clarifier un peu la distinction entre les SPA et les SPIC, notamment en ce qui concerne le domaine de la santé publique. Ainsi, l'avis du CE nous permet surtout de nous rendre compte que la gestion financière d'un établissement est un élément insuffisant pour dénoter la présence d'un SPIC et que le domaine de la santé publique en général relève du SPA (II). [...]
[...] B Le particularisme de la mission de l'EFS Il est assez clair qu'une telle mission n'a rien à voir avec les missions habituelles des SPA ou des SPIC, comme la distribution de l'eau potable dans une commune ou la gestion de chemins de fer, car la santé publique et les principes éthiques relèvent d'une mission très particulière, ici assumée par l'EFS. L'absence de recherche de profits Un SPIC gérant une activité commerciale, son but est, après celui d'assurer une activité d'intérêt général, de s'autofinancer et d'essayer de produire un profit. C'est notamment le cas de la SNCF, par exemple, mais c'est plus généralement ce que font toutes les entreprises privées. On ne pourrait donc pas qualifier de SPIC un établissement quelconque dont la mission serait, entre autres, de céder ses produits, mais sans rechercher à économiser un profit. [...]
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