Conseil d'État, 20 octobre 1972, Société Civile Sainte Marie - Le régime de l'expropriation et la théorie du bilan

Extraits

[...] La légalité de l'opération est conditionnée par la non-excessivité des inconvénients. Le juge a alors considéré que l'expropriation bien que concourant à l'intérêt général, et paraissant utile et nécessaire va présenter des inconvénients trop élevés (notamment pour la santé publique). Ces inconvénients vont donc entacher d'irrégularité la déclaration d'utilité publique. Une prise en compte plus large de la nécessaire conciliation des intérêts en présence Il s'agit d'un contrôle in concreto des conséquences (A.). Cette décision conduit à des conséquences normatives, notamment la prise en compte du considérant de principe dans l'édiction de circulaire ultérieure. [...]

[...] C'est davantage sur le caractère d'utilité publique qu'il sera attentif afin de respecter l'article R.112-4 du Code de l'expropriation. Cela n'exclut pas cependant des modifications mineures ultérieures, le juge les admet d'autant plus facilement qu'elles visent à satisfaire aux remarques du public émises lors de l'enquête ou à celles du commissaire enquêteur. La société s'appuyait sur l'article 1er de du décret du 6 juin 1959 et invoquait une irrégularité dans la procédure. Le juge procède en contrôlant dans un premier temps si le projet présente bien un caractère d'intérêt général. [...]

[...] Le Conseil d'État a accueilli la demande des requérants en reconnaissant que la déclaration d'utilité publique est entachée d'irrégularité. Le Conseil estime que les troubles graves entraînés par le projet d'utilité publique porteraient atteinte à l'intérêt général, une atteinte qui entache d'illégalité l'acte administratif. Il relève en outre que le projet entraînerait l'expropriation de tous les espaces verts, et le constat du ministre de la Santé publique disant que l'établissement est l'unique à vocation psychiatrique appelée à répondre pour de longues années aux besoins de tout le département et avec tous éléments tranche en faveur de la société requérante. [...]

[...] La théorie du bilan a été appliquée dans la décision qui nous est soumise : Conseil d'État, Ass octobre 1972, Société Civile Sainte-Marie. En l'espèce, par décret du 19 juillet 1969 est déclaré d'utilité publique, la construction de l'autoroute A8 dans la commune de Nice dans la section "Autoroutière Nord de Nice". Du fait de l'expropriation de l'intégralité de ses espaces verts et les inconvénients qui découlent du projet d'utilité publique, la société civile Sainte-Marie exploitant un établissement de soins psychiatriques a formé un recours pour excès de pouvoir contre le décret. [...]

[...] Il importe d'éviter le détournement de pouvoir comme pourra le démontrer la décision du Conseil d'État du 13 novembre 1987. En second, le Conseil d'État s'est intéressé aux conséquences que cela entraînerait sur l'effectif concernant la démolition que l'opération aurait entraîné, c'est-à-dire 80 lits, pour ce dernier ce n'était pas excessif, mais l'expropriation de l'intégralité des espaces verts, la bretelle créant une zone de circulation intense ont été cruciales dans la décision. Une circulaire de 1973 sera publiée aux fins de reprendre cette théorie du bilan. Les autorités doivent prendre en compte le bilan lors de l'expropriation. [...]