Conseil d'Etat 20 mars 2017, droit souple, circulaires, lignes directrices, Crédit Foncier de France, juge administratif, pouvoir discrétionnaire, compétence discrétionnaire, autorité de régulation, annulation d'excès de pouvoir, autorité administrative, arrêt Jousselin, commentaire d'arrêt
Posé en 1970 avec la décision du Conseil d'Etat dit Crédit Foncier de France, le principe de dérogation créée encore du contentieux comme le prouve cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 20 mars 2017.
En l'espèce, une société de transport souhaitait créer une nouvelle ligne interurbaine entre deux villes. Comme la loi l'exige, elle a ainsi déposé un enregistrement auprès de l'Autorité de régulation. Cette demande s'est vu accepter par l'autorité en question. La région s'est alors emparée de l'affaire afin de voir cette autorisation annulée. La région au sein de laquelle la ligne d'autocar devait être mise en place a donc saisi cette autorité afin de voir cette autorisation annulée. En effet, elle estimait que l'autorité avait fait preuve d'un excès de pouvoir. Un recours est donc formé.
[...] Cette perte de caractère impératif permet donc la dérogation à ces mêmes lignes directrices. Dans notre arrêt d'espèce, d'une part « il lui incombait pour porter son appréciation [ ] de prendre en compte l'ensemble des circonstances pertinentes de la situation particulière qui lui état soumis » et d'autre part le motif d'intérêt général. En effet, l'acceptation de créer une seconde ligne interurbaine d'autocar permet un plus grand choix pour les consommateurs et ainsi un meilleur service. Par conséquent, et comme nous le dit la solution rendue par le Conseil d'État, « le moyen tiré que l'Autorité aurait entaché son avis d'une erreur de droit en méconnaissant les lignes directrices qu'elle s'était données doit donc être écarté » l'Autorité a respecté le droit. [...]
[...] Comme nous précise Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet : « Le Conseil d'État avait identifié trois critères cumulatifs du droit souple : l'acte ne crée pas de droit ou d'obligation juridique ; il présente un degré de formalisation de nature à lui donner une apparence et une légitimité approchant celles d'une règle de droit ou d'un acte juridique ; l'acte vise à modifier ou orienter les comportements de ses destinataires ». Selon cette analyse, l'avis rendu par l'Autorité de régulation pourrait s'apparenter à du droit souple, mais cette affirmation peut être remise en question sous certains aspects. En effet l'avis rendu par l'Autorité de régulation empreinte des éléments de droit dur, notamment les principes de réglementation et d'autorisation. L'appartenance au droit souple est donc à relativiser. [...]
[...] Ainsi, notre arrêt ancre encore un peu plus le principe de dérogations aux lignes directrices sous conditions. En effet, il rappelle que sous certaines conditions, l'autorité administrative peut déroger aux lignes directrices qu'elles s'étaient fixées. Cela élargit encore un peu la compétence attribuée à l'autorité administrative qui certes dispose d'une compétence liée, mais dans ce cas précis elle élargit sa compétence, ou son pouvoir discrétionnaire. Cela signifie que la loi, qui a donné une compétence particulière à une autorité administrative, la laisse libre de choisir entre plusieurs décisions, qui toutes seront légales. [...]
[...] Comme nous le dit le rapport du Conseil d'État, le droit souple, ce changement « permet de comprendre plus aisément que l'objet de l'instrument est d'orienter et non de contraindre ». En effet, les lignes directrices ont pour but d'encadrer le pouvoir discrétionnaire du juge en fixant le cadre de son action. Cependant, ce cadre est remis en question comme le précise le rapport : « Il apparaît que la directive répond à un besoin réel et croissant, celui de concilier l'attribution d'une certaine marge de manœuvre aux autorités chargées d'appliquer les règles de droit avec l'égalité de traitement. » En effet, bien que les lignes directrices apparaissent comme encadrant et de facto canalisant le pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative, il apparaît également que les conditions qui ont été mises en place et admises permettent une assez simple dérogation de ces lignes directrices et donc un plus large pouvoir discrétionnaire du juge. [...]
[...] On pourra alors se demander de quelle manière le juge administratif peut envisager la notion de lignes directrices comme régulateur de la compétence discrétionnaire des autorités administratives. Afin de comprendre au mieux cela, nous verrons dans un premier temps l'analyse réalisée par le juge administratif vis-à-vis du recours en annulation concernant l'excès de pouvoir puis nous étudierons dans un second temps les conséquences de la tendance extensive du champ d'application du pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative (II). L'analyse du juge administratif vis-à-vis du recours en annulation d'excès de pouvoir Afin de voir au mieux cette analyse, il conviendra dans un premier temps d'étudier la recevabilité de la requête de la région puis nous verrons dans un second temps que l'avis rendu par l'Autorité de régulation est bel et bien conforme A – Une requête de la région recevable Les premiers mots de l'arrêt rendu par le Conseil d'état du 20 mars 2017 sont clairs : « Par une requête [ ] la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes demande au Conseil d'État ». [...]
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