Une liberté est la situation garantie par le droit dans laquelle chacun est maître de soi-même et exerce comme il le veut et sans entraves toutes ses facultés. Un droit est une règle de conduite socialement édictée et sanctionnée, qui s'impose aux membres de la société. Sont fondamentaux les droits et libertés qui constituent l'assise, la base, le socle fondamental du droit en général.
Le texte à commenter est un arrêt du Conseil d'Etat du 20 mai 1996. L'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication dispose : « La communication audiovisuelle est libre. L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et d'autre part la sauvegarde de l'ordre public. ».
Le mardi 3 janvier 1995, a été annoncé dans l'émission intitulée « Les monstres » et diffusée par le programme Skyrock, la mort d'un policier tué la nuit précédente à Nice, lors d'une fusillade avec des malfaiteurs ; l'animateur de l'émission s'est alors réjoui à quatre reprises de cette nouvelle en tenant des propos qui constituent une atteinte à la dignité de la personne humaine et à la sauvegarde de l'ordre public.
[...] Conseil d'Etat mai 1996 - la conciliation des droits et des libertés La conciliation des droits et libertés Arrêt du Conseil d'État, SOCIETE VORTEX Mai 1996. La liberté de chacun a pour bornes la liberté d'autrui d'un côté, le bien commun de l'autre : tel est le paradigme fondamental dans lequel s'énonce la problématique classique des restrictions aux libertés Danièle LOCHAK in Les bornes de la liberté Une liberté est la situation garantie par le droit dans laquelle chacun est maître de soi-même et exerce comme il le veut et sans entraves toutes ses facultés. [...]
[...] Or cet impératif éthique conduit aussi comme on le voit dans l'arrêt Morsang sur orge de 1995 à protéger l'individu contre lui-même. Ce qui pourrait être interprété comme le fait de légitimer les atteintes portées à la liberté individuelle au nom du respect de la dignité humaine et de la protection de l'ordre public. Une telle légitimation fait entrer dans le champ juridique une vision sociétale du droit empreinte de morale. Or c'est aux gouvernants et aux juges de régir la protection de ces droits et libertés par l'exercice d'un contrôle pratique casuistique. [...]
[...] B : La critiquable atteinte aux droits fondamentaux de par leurs évolutions jurisprudentielles Les normes fondamentales sont de trois générations, les droits civils et politiques (droits de première génération), les droits économiques, sociaux et culturels (droits de seconde génération) et les droits des peuples ou droits de la solidarité (droits de troisième génération). Chaque génération de droits comportant une liste de droits reconnus. Cependant, il est à rappeler que de nombreux de ses droits regroupent une multitude d'autres droits par exemple le droit à la dignité humaine qui induit le droit a un logement décent ou a des traitements décents. [...]
[...] Comme ensuite pour citer le plus tristement célèbre des arrêts en la matière le cas du lancer de nains conciliant liberté de commerce et d'industrie avec respect de la dignité de la personne humaine (CE Ass Octobre 1995, Commune de Morsang sur orge). Chacun de ses arrêts a fait primer le respect de la dignité de la personne humaine et cela a démontré que la sauvegarde de la dignité des uns conduit inévitablement à mettre des bornes à la liberté des autres. »(Danièle LOCHAK). [...]
[...] C'est ce qu'appelle Danièle LOCHAK l'impératif éthique , ce n'est pas théoriser une hiérarchisation des droits fondamentaux, mais plutôt examiner les droits fondamentaux et en déduire que certains d'entre eux, sont plus essentiels que d'autres et de fait sont plus protégés. La conciliation des droits se fait de manière prétorienne, le juge examine les faits et décide quel droit doit primer sur l'autre. En l'espèce un tel exercice ne se réalise pas, car des textes législatifs organisent le respect de la dignité de la personne humaine dans le cadre de l'exercice de la liberté de communication. Mais au niveau jurisprudentiel de nombreuses affaires démontrent l'exercice de cette conciliation. [...]
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