Conseil d'Etat, 20 juin 1990 - le recours pour excès de pouvoir - publié le 21/05/2010

Extraits

[...] En l'espèce, M. Souibgui passe l'examen de fin de troisième année, session 2008, de l'Institut de sciences financières et d'assurances de l'Université Claude Bernard. Suite aux délibérations, le jury prononce son ajournement. M. Souibgui, le 13 mars 1999, pose alors une requête devant le tribunal de Lyon tendant à l'annulation de l'ensemble de l'examen. [...]

[...] Le 20 juin 1990, le Conseil d'Etat rejette la requête considérant que si M. Souibgui est recevable à contester la délibération de jury dudit examen en tant qu'elle prononce son ajournement, comme il l'a d'ailleurs fait, il ne justifie en revanche d'aucun intérêt personnel, direct et certain à l'annulation de l'ensemble de l'examen attaqué Le Conseil d'Etat a donc mis en exergue la nécessité pour le requérant de disposer d'un intérêt à la fois personnel, direct et certain pour que le juge puisse déclarer recevable sa demande. [...]

[...] -CE Librano Lavadera 13 juillet 1961 : seule la décision finale du jury peut faire l'objet d'un recours, ce n'est pas le cas des autres mesures comme la notation qui ne sont que des actes préparatoires et donc ne font pas grief -l'admission ou non d'un étudiant est une décision individuelle faisant grief De par la nature de l'acte, la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir de la part de M. Souibgui est recevable pour demander l'annulation de ses délibérations faites par le jury. [...]

[...] -ces trois critères sont donc, pour le juge administratif, nécessaires pour mettre en place une recevabilité ratione personae Il y a donc une irrecevabilité ratione personae du fait de l'absence d'intérêt personnel, direct et certain, ce qui va conduire le Conseil d'Etat à déclarer le recours pour excès de pouvoir manifestement irrecevable dans sa demande B. Une irrecevabilite d'un recours pour exces de pouvoir declaree manifeste -En vertu de l'article R du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas eu lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions -article sur lequel se base le Conseil d'Etat, saisi par transfert du dossier du Tribunal Administratif de Lyon -toute juridiction administrative saisi par une requérant peut rejeter les conclusions entachées d'irrecevabilité manifeste, c'est-à-dire un recours pour excès de pouvoir irrecevable dans sa demande Considérant que les conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, bien qu'elles ressortissent en premier ressort au tribunal administratif de Lyon, de les rejeter comme irrecevables en application des dispositions suscitées -par application de l'article R du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le Conseil d'Etat prononce l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoirs formé par M. [...]

[...] Un recours pour exces de pouvoir tendant a l'annulation d'une deliberation declare rigoureusement recevable Le Conseil d'Etat s'autorise à admettre que le recours en annulation de la délibération préjudiciable à l'égard de M. Souibgui serait recevable quant à la nature de l'acte mais aussi quant à la nature du requérant lui- même A. Une recevabilite ratione materiae satisfaite M. Souibgui demande au tribunal l'annulation de l'examen de fin de troisième année, session 1988, de l'Institut de sciences financières et d'assurances de l'Université de Claude Bernard -M. [...]