Les bons comptes font les bons amis, mais quand on fait les comptes, il n'y a plus d'amis. L'arrêt « Ville de Melun et Association ‘Melun Culture Loisirs' », rendu par le Conseil d'Etat le 20 juillet 1990, pourrait le confirmer.
En l'espèce, M.Vivien demande, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, à ce que l'association « Melun Culture Loisirs » lui communique les comptes afférents aux exercices de 1972 à 1983. Celle-ci refuse.
Le requérant aurait dû passer d'abord par la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). C'est un recours préalable obligatoire qui doit être fait dans les 2 mois suivant le refus. La CADA est une instance de médiation. Or celui-ci saisit directement le tribunal administratif, qui par un jugement rendu le 5 juillet 1985, annule la décision de refus opposée par le président de l'association. Deux pourvois sont alors formés devant le Conseil d'Etat afin d'annuler ce jugement, d'une part par la ville de Melun, et d'autre part par l'association « Melun Culture loisirs ». Le Conseil d'Etat, observant que les requêtes sont semblables, décide de statuer par une seule décision pour les deux pourvois. Il confirme la position du tribunal administratif.
[...] Par ailleurs, il existe une dernière exception : lorsque la personne privée est fictive. II) La personne privée est fictive Lorsque la personne privée est fictive, on applique la théorie de la transparence Les actes pris alors par la personne privée auront la même valeur et les mêmes conséquences que les actes pris par une personne publique La théorie de la transparence - En application de la théorie de la transparence, l'association, personne privée, doit être regardée comme transparente lorsqu'elle est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement, et qui lui procure l'essentiel de ses ressources. [...]
[...] En vertu de la loi du 17 juillet 1978, elle est dans l'obligation de communiquer les comptes de l'association. - Le conseil d'Etat a d'ailleurs renouvelé sa position. L'arrêt Commune de Boulogne-Billancourt du 21 Mars 2007 pris par le Conseil d'État énonce ainsi que : Considérant que lorsqu'une personne privée est crée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardé comme transparente et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs. [...]
[...] Conséquences - Dans le cas de l'arrêt étudié, on fait comme si l'association était inexistante, car derrière, est cachée la commune. On applique la théorie de la transparence. Il s'agit d'actes administratifs pris par l'association. En effet, le président de l'association n'est autre que le maire de la ville, et le conseil d'administration comporte une majorité de conseillers municipaux. Cette association est subventionnée par la ville. Les avantages sont nombreux : la forme associative offre une structure de collaboration entre personnes publiques, et permet de dégager leur action des règles du droit public. [...]
[...] Arrêt du Conseil d'Etat, Ville de Melun et Association «Melun Culture Loisirs» juillet 1990 Les bons comptes font les bons amis, mais quand on fait les comptes, il n'y a plus d'amis. L'arrêt Ville de Melun et Association ‘Melun Culture Loisirs' rendu par le Conseil d'Etat le 20 juillet 1990, pourrait le confirmer. En l'espèce, M.Vivien demande, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, à ce que l'association Melun Culture Loisirs lui communique les comptes afférents aux exercices de 1972 à 1983. [...]
[...] Si une personne privée gère un service public industriel et commercial (SPIC) et que l'acte est pris pour l'organisation du service, l'acte est administratif. - Une association n'est pas présumée être un SPA. L'association ne fait pas usage de prérogatives de puissance publique : c'est une association culturelle qui coordonne les efforts de toutes personnes physiques et morales pour l'animation culturelle de Melun - On aura un SPIC que si on remplit 3 critères cumulatifs : L'objet du service : si le but du service est la production et la commercialisation de biens et de services, il y a de fortes chances que ce soit un SPIC. [...]
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