Conseil d’Etat, 20 avril 1956, « Epoux Bertin » relatif à la notion de service public dans la caractérisation du contrat administratif

Ho M.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .pdf

Conseil d’Etat, 20 avril 1956, « Epoux Bertin » relatif à la notion de service public dans la caractérisation du contrat administratif

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Arret« Epoux Bertin », caractérisation du contrat administratif, ressortissants soviétiques, ministre des Anciens combattants, crise du service public, séparation des compétences, juges judiciaire et administratif

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

« Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics […] constitue une opération administrative qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative ». Si en ces termes, dans ses conclusions sous l'arrêt Terrier, Romieu appelait à la plus grande simplicité dans la caractérisation du contrat administratif, où l'objet seul du contrat, en l'occurrence la présence du service public, semblait faire naitre une présomption d'administrativité de l'acte, force est de constater que cette définition large a dû être précisée par la jurisprudence administrative.

Sommaire

Le service public, condition nécessaire à l'administrativité du contrat
1. L'exigence attendue d'une mission de service public comme objet du contrat
2. L'exigence nouvelle de la participation du cocontractant à l'exécution de la mission de service public
Le service public, condition suffisante à l'administrativité du contrat
1. L'indifférence de l'existence de clauses exorbitantes du droit commun
2. L'opportunité de la renaissance du critère du service public

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Il semble alors que l'arrêt Epoux Bertin soit une décision opportune dans le cas précis du contrat d'espèce, spécifique, ne répondant pas aux critères précités. Malgré cette opportunité d'espèce, il semble que cet arrêt marque plus généralement la renaissance du critère du service public. En effet, la caractérisation du contrat administratif ne se faisant plus que par le seul critère, bien que restreint, du service public, il convient d'en déduire un accroissement corrélatif de la compétence en la matière du juge administratif. [...]

[...] Aussi, alors qu'une crise du service public a pu avoir lieu à la suite des arrêts Terrier, Feutry et Thérond, mettant à mal le critère matériel du contrat lors de sa caractérisation jurisprudentielle, l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 avril 1956, Epoux Bertin, semble symboliser la rupture avec ce mouvement de la première moitié du XXème siècle, en réhabilitant l'importance de la notion de service public dans la caractérisation du contrat administratif. En l'espèce, les époux Bertin se sont engagés par contrat verbal passé avec l'Administration le 24 novembre 1944, à assurer la nourriture de ressortissants soviétiques attendant leur rapatriement, pour une somme de trente francs par homme et par jour. [...]

[...] L'arrêt Epoux Bertin marque la fin de la crise du service public de la première moitié du XXème siècle : en caractérisant le contrat administratif sur la base de la notion de service public, cette dernière notion retrouve une importance primordiale dans le cadre de la séparation des compétences entre juges judiciaire et administratif, d'autant plus que le service public est non seulement une condition nécessaire mais également suffisante à ce qu'un contrat puisse être qualifié d'administratif. I. Le service public, condition nécessaire à l'administrativité du contrat Le critère organique du contrat administratif, c'est-à-dire la conclusion de contrats par une personne publique, n'est absolument pas absolu lorsque l'Administration conclut un contrat avec une personne privée, comme c'est le cas en l'espèce. [...]

[...] Cette mission de service public étant l'objet du contrat complémentaire conclu entre les demandeurs et l'Administration, le Conseil d'Etat applique précisément sa jurisprudence antérieure sur ce point en le présumant administratif. Cependant, l'arrêt est novateur en ce qu'il précise l'importance de l'existence d'un service public : pour que le contrat soit administratif, il ne suffit pas en effet qu'il ne fasse qu'évoquer une mission de service public. B. L'exigence nouvelle de la participation du cocontractant à l'exécution de la mission de service public Contrairement aux arrêts Terrier, Feutry et Thérond, qui d'ailleurs n'avaient pas explicitement évoqué ce point précis, l'arrêt Epoux Bertin précise et restreint la condition matérielle d'administrativité du contrat passé entre une personne publique et une personne privée. [...]

[...] Ce faisant, le Conseil d'Etat redonne une force particulière, plus générale, au critère du service public, rompant ainsi avec la crise du service public. B. L'opportunité de la renaissance du critère du service public L'arrêt Epoux Bertin semble pouvoir être considéré comme marquant le renouveau de la notion de service public et de son importance en droit administratif, du point de vue de la caractérisation des contrats passés par l'Administration, mais également, plus généralement, de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. [...]

pdf