Arrêt du 2 novembre 1992, arrêt Époux Kherouaa, établissement public, règlement intérieur, liberté religieuse, port de signe religieux, libertés publiques, ordre public, principe de neutralité, recours pour excès de pouvoir, principe de laïcité, liberté individuelle, loi du 15 mars 2004
En l'espèce, une élève avait été exclue d'un collège en raison du port d'un foulard islamique, interdit par le règlement intérieur de l'établissement. Les parents de l'élève, les époux Kherouaa, avaient saisi le juge administratif pour contester la décision, soutenant que cette exclusion portait atteinte à la liberté religieuse de leur enfant, garantie par les principes constitutionnels et internationaux.
[...] Ce contrôle vise à vérifier leur conformité avec les principes généraux du droit, notamment le respect des libertés fondamentales. En validant cette soumission au contrôle juridictionnel, le Conseil d'État renforce la protection des usagers du service public contre les excès de pouvoir de l'administration. Les règlements intérieurs ne peuvent pas imposer des restrictions disproportionnées ou injustifiées aux droits et libertés des élèves. En l'espèce, le Conseil d'État a considéré que l'interdiction générale et absolue du port de signes religieux ne respectait pas ce principe de proportionnalité. [...]
[...] Cependant, cet arrêt demeure une référence importante pour comprendre les principes qui encadrent la gestion des libertés publiques dans le cadre des services publics. L'arrêt Époux Kherouaa du 2 novembre 1992 est une décision clé du Conseil d'État, qui affirme la primauté des libertés fondamentales dans le cadre des services publics, tout en soumettant les règlements intérieurs des établissements scolaires au contrôle juridictionnel. En rappelant que les restrictions aux libertés doivent être justifiées par des motifs objectifs et proportionnés, cet arrêt renforce la protection des usagers contre les abus de pouvoir de l'administration. [...]
[...] Toutefois, cette liberté n'est pas absolue et peut être limitée pour des raisons d'ordre public ou pour garantir le bon fonctionnement du service public. En l'espèce, le Conseil d'État a estimé que le port du foulard islamique par une élève ne portait pas, en soi, atteinte à l'ordre public scolaire. Il a également jugé que la simple référence à un principe de neutralité dans le règlement intérieur ne suffisait pas à justifier une interdiction générale et absolue du port de signes religieux. [...]
[...] Ses parents avaient contesté la décision devant le Conseil d'État, invoquant une atteinte à la liberté religieuse, protégée par la Constitution, les conventions internationales (notamment la Convention européenne des droits de l'homme) et les principes généraux du droit. Le Conseil d'État a annulé la décision d'exclusion, estimant que le port du foulard, en soi, ne constituait pas un trouble à l'ordre public ni une atteinte aux exigences de la vie scolaire. Il a jugé que la liberté religieuse des élèves devait être respectée, sous réserve qu'elle ne compromette pas le bon fonctionnement de l'établissement ou ne porte pas atteinte aux droits d'autrui. [...]
[...] En revanche, les usagers du service public, y compris les élèves, conservent le droit d'exprimer leurs convictions religieuses, sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement du service ou porter atteinte aux droits d'autrui. L'arrêt Époux Kherouaa consacre cette distinction et rappelle que la neutralité du service public ne justifie pas une restriction systématique des libertés individuelles. C. Une jurisprudence fondatrice mais évolutive L'arrêt Époux Kherouaa constitue une étape importante dans la reconnaissance des libertés des usagers dans le cadre des services publics, notamment en matière de liberté religieuse. [...]
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