Dans quelle mesure le juge administratif adapte-t-il son pouvoir pour apprécier la légalité d'actes restreignant la liberté de la presse ?
L'autorité administrative use, dans le cadre de la légalité, de son pouvoir discrétionnaire qui est cependant restreint par le contrôle, récemment étendu, exercé par le juge en matière de mesures de police.
L'administration possède une liberté d'appréciation dans le choix de ses décisions grâce au pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de sa compétence, élément nécessaire à la légalité externe, soulevée et contrôlée par le juge.
Ces deux arrêts montrent l'évolution jurisprudentielle en matière de contrôle de légalité des mesures de police concernant les publications étrangères. Le contrôle restreint respecte le pouvoir discrétionnaire, et c'est pour préserver les libertés fondamentales que le contrôle du juge devient maximum en la matière.
[...] Conseil d'État novembre 1973 et 9 juillet 1997 : la liberté de la presse Au fur et à mesure que s'accroît le contrôle du juge, l'opportunité s'échappe. (P. Delvolvé, Conseil Constitutionnel et Conseil d'État, LGDJ- Monchrestien page 295) Le ministre de l'Intérieur prend un arrêté le 27 janvier 1969 portant interdiction de la revue tricontinentale, édition française. Il interdit aussi par arrêté du 28 avril 1988, la circulation, la distribution et la mise en vente en France de l'ouvrage Euskadie en guerre édité par l'association Ekin. [...]
[...] Seulement, dans l'affaire SA Libraire français Maspéro, son pouvoir discrétionnaire n'est pas remis en cause, il en va autrement dans l'affaire Ekin. Malgré la liberté de l'administration concernant sa prise décision, il va de soit que le vice de compétence entacherait l'acte d'illégalité. C'est pour cette raison que le Conseil se doit de contrôler si incompétence il y a. La légalité externe soulevée par le juge contrôlant la compétence du ministre Étant un moyen d'ordre public, l'incompétence doit être relevée d'office par le juge. [...]
[...] L'incompétence constitue un vice dans la légalité externe d'un acte administratif, comme, par exemple, lorsqu'une délibération d'un conseil municipal réglant l'usage des cloches d'église relevait de la compétence du maire. AB Couveinhes) Si le juge sanctionne une incompétence, il ne statue pas sur la légalité interne de l'acte, il suffira que l'autorité compétente prenne la mesure pour permettre son existence. En l'espèce, le juge administratif soulève la compétence du ministre de l'intérieur en matière de mesures de police spéciale concernant la publication étrangère, il débute sa décision par ce contrôle. [...]
[...] Contrairement à cette décision, le conseil d'État, le 9 juillet 1997, décide d'annuler l'arrêté du 28 avril 1988 dans la mesure où l'ouvrage litigieux ne présente pas un caractère de nature à justifier légalement la gravité de l'atteinte à la liberté de la presse constituée par cette mesure. C'est ainsi que l'on constate que l'autorité administrative use, dans le cadre de la légalité, de son pouvoir discrétionnaire qui est cependant restreint par le contrôle, récemment étendu, exercé par le juge en matière de mesures de police (II). [...]
[...] Le contrôle restreint respecte le pouvoir discrétionnaire et c'est pour préserver les libertés fondamentales que le contrôle du juge devient maximum en la matière. L'usage d'un contrôle minimum face au pouvoir discrétionnaire de l'administration En plus de son contrôle sur la légalité externe des actes, le juge administratif contrôle également certains éléments de la légalité interne. Le juge s'assure des bases de l'appréciation administrative, il n'exerce aucun contrôle sur la qualification juridique des faits, le contrôle est dit restreint il le cantonne autour du pouvoir discrétionnaire. [...]
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