Conseil d'Etat, 2 juillet 1993, Milhaud - Quels sont les contours des principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine ?

Extraits

[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : quels sont les contours des principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine ? Pour trancher le litige, le Conseil d'État réuni en assemblée, le 2 juillet 1993 a rejeté la requête de Monsieur Milhaud. D'une part, il a écarté le grief mettant en avant l'irrégularité de l'audience non publique de la section disciplinaire. D'autre part, il a confirmé la sanction de blâme du conseil régional de l'ordre des médecins confirmé par la section disciplinaire. [...]

[...] Le jugement doit être rendu publiquement.  Toutefois, dans certains cas définis, l'accès à la salle d'audience peut être interdit. Le Conseil rappelle alors le cadre de cet article : la matière pénale ainsi que les droits et obligations civils. La décision rendue par la section disciplinaire n'est ni pénale ni civile, mais revêt le caractère de sanction disciplinaire. Une décision rendue en matière disciplinaire La sanction de blâme rendue à l'encontre du requérant entre dans le cadre de la matière disciplinaire. [...]

[...] Conseil d'État juillet 1993, Milhaud - Quels sont les contours des principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine ? Aux côtés des grands principes généraux du droit que sont l'égalité et la liberté, se situe également le principe du respect de la personne humaine, et ce, même après la mort. C'est en ce sens que s'est prononcé le Conseil d'État réuni en assemblée le 2 juillet 1993 dans sa décision MILHAUD. En l'espèce, Monsieur Milhaud a procédé à des expériences dites scientifiques sur l'un de ses patients, décédé. [...]

[...] Nous oserions risquer à ce propos le mot d'humanisme.  Après avoir jugé à la régularité de la non-publicité de l'audience prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre du requérant, le Conseil d'État s'est attardé sur les contours déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine vivante et décédée. L'importance des principes généraux du droit est alors illustrée dans cette décision du Conseil d'État et avec cela, l'importance du corps humain et le rejet de toute expérimentation sur un corps sans vie. [...]

[...] La volonté du Conseil de défendre le respect de la personne humaine, le respect dû aux morts Le Conseil avance le fait que les principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine et qui s'imposent aux médecins continuent de s'appliquer après la mort du patient. Il en tire une conséquence : l'interdiction de l'expérimentation du sujet après sa mort. Il ajoute que cette expérience n'était pas fondamentalement nécessaire et enfin il relève l'absence de consentement de l'intéressé ou de ses proches. [...]