Conseil d'État, 2 juillet 1993 - le champ d'application de la déontologie médicale

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat rejette donc le recours du médecin qui ne pourra donc obtenir l'annulation de sa sanction disciplinaire. En statuant ainsi, le Conseil d'Etat se fonde sur le droit écrit qu'il interprète dans le but de résoudre le cas d'espèce Cependant, de cette interprétation peut être confirmée un principe plus général permettant à la jurisprudence de devenir ainsi une source du droit administratif à part entière (II). La source jurisprudentielle du droit administratif : l'interprétation du droit écrit Pour statuer en l'espèce, le juge administratif interprète les règles de droit écrit dont il confirme certains principes. [...]

[...] Dans la déontologie médicale on distingue les devoirs d'état des médecins, qui concernent les principes moraux qui imprègnent la relation d'un patient et de son médecin, de leurs devoirs de conjoncture qui découlent des obligations liées à l'application des lois et règlements en vigueur. L'ensemble de ces devoirs professionnels des médecins a été rassemblé et codifié dans l'expression normative d'un décret portant code de déontologie médicale. Ainsi est-il sur ce sujet que s'exprime le Conseil d'Etat dans son arrêt du 2 juillet 1993, rendu en assemblé contentieux. En l'espèce, un médecin pratique une expérimentation sur un patient en état de mort cérébrale. Considérant que cette expérimentation est contraire au décret portant Code de déontologie médicale, il se voit infliger une sanction disciplinaire. [...]

[...] En effet, la permanence de ce principe qui marque sa qualité de principe général du droit s'illustre notamment dans les jurisprudences postérieures qui confirment ce principe. Ainsi en est-il de l'arrêt commune de Morsang-sur-orge du Conseil d'Etat en date du 27 octobre 1995 sur la pratique de lancé de nain qui, deux ans après l'arrêt Milhaud, inspirera certaines modifications des dispositions du Code de déontologie. En effet, l'avis sur le projet de code de déontologie de l'administration pénitentiaire de janvier 2000 reprend dans l'article 1 de son titre préliminaire le principe de respect de la personne humaine. [...]

[...] En effet, comme tous les autres principes généraux du droit, le principe de respect de la personne humaine est par définition général, il s'applique à tous les cas d'espèce. Il est, par ailleurs, important quant à la matière qu'il désigne en apportant une sécurité juridique sous l'aspect du respect de la personne humaine. Il est, de plus, réputé permanent, autrement dit, le Conseil d'Etat élargit donc le droit commun administratif. Ainsi, c'est donc la portée de ce principe sur les autres jurisprudences qui le confirme comme étant un principe général du droit La portée de l'arrêt Milhaud Juridiquement, les revirements de jurisprudence sont possibles en France étant donné que la règle du précédent obligatoire n'existe pas, mais la pratique est différente en ce qui concerne les principes généraux du droit. [...]

[...] Parmi les règlements on distingue les décrets qui sont pris par le Premier ministre et le Président de la République, qui trouve leur fondement dans l'article 21 de la Constitution. Il n'en demeure pas moins que le juge administratif contrôle le domaine d'action du pouvoir réglementaire et de ce fait il peut l'élargir. Ainsi la jurisprudence du Conseil d'Etat du 8 août 1919 dans l'arrêt Labonne attribue-t-elle un pouvoir national réglementaire en matière de police au Premier ministre. En l'espèce, il s'agit du Code de déontologie médicale. Ces règles sont décrétées par le gouvernement après avis du Conseil d'Etat. [...]