Conseil d'État, 2 décembre 2016, arrêt Société Export Press - Recours pour excès de pourvoi exercé contre un rescrit fiscal - Fiche d'arrêt et plan de commentaire

Extraits

[...] Saisie par un appel de la société, la Cour administrative d'appel de Paris adopte la solution contraire, annule le jugement de première instance et opte pour le taux réduit. Un pourvoi en cassation est alors formé par le ministre de l'Économie et des Finances. C. Question de droit La question de droit qui est posée au Conseil d'État porte sur le point de savoir si un rescrit fiscal peut être contesté par le biais d'un recours pour excès de pouvoir. D. Solution Le Conseil d'État répond à cette question en formulant un principe et une exception. [...]

[...] La consécration de la possibilité de contestation d'un rescrit fiscal par le biais d'un recours pour excès de pouvoir A. La détermination de la nature juridique du rescrit fiscal B. Les critères de contestabilité du rescrit fiscal II. Les incertitudes de la solution A. Les fondements incertains de la solution B. Une portée au-delà du rescrit fiscal ? [...]

[...] Conseil d'État décembre 2016, arrêt Société Export Press – Recours pour excès de pourvoi exercé contre un rescrit fiscal – Fiche d'arrêt et plan de commentaire Conseil d'État décembre 2016, Société Export Press (n° 387613) - Recours pour excès de pourvoi exercé contre un rescrit fiscal I. Contexte Le début du XXe siècle marque, sur le plan du droit administratif, un très net essor du droit souple. Constaté en doctrine, cet essor a des implications jurisprudentielles diverses : par exemple, le Conseil d'État est de plus en plus souvent saisi de recours pour excès de pouvoir dirigés contre des instruments de droit souple. [...]

[...] Ces arrêts formulent un « cinglant démenti » aux auteurs qui prédisaient une « généralisation imminente du recours pour excès de pouvoir contre tous les contrats administratifs » (B. Plessix, RFDA 2017.351 À l'époque où le Conseil d'État statue, en fin d'année 2016, la jurisprudence administrative est donc divisée en deux grandes tendances : d'une part, un déclin général du recours pour excès de pouvoir ; d'autre part, un recours pour excès de pouvoir revigoré lorsqu'il est appliqué au droit souple. [...]

[...] Le principe posé par le Conseil d'État va s'appliquer au cas d'espèce : en effet, les juges considèrent que l'application du rescrit, qui mènerait la société à ne pas appliquer un taux de TVA réduit, constituerait une pénalisation significative de la société sur le plan économique. Le recours pour excès de pouvoir peut donc porter sur le rescrit fiscal. Reste enfin à apprécier le fond du litige et à s'interroger sur la légalité du rescrit : or sur ce dernier point, les juges confirment la solution de la cour administrative d'appel et concluent au fait que les revues litigieuses constituent bien des livres au sens de la législation fiscale, et qu'il peut donc leur être appliqué un taux réduit. [...]