Conseil d'Etat, 2 avril 1943 - les sanctions disciplinaires prises par un ordre professionnel

Extraits

[...] Cette situation permet d'avoir rapidement une solution, et pour peu d'argent, alors qu'un procès est long et coûte cher. : La compétence du juge administratif concernant les ordres professionnels Même si l'utilisation de ces ordres professionnels présente certains avantages, il ne faudrait pas que cela aboutisse à ce que les décisions de ces ordres professionnels ne soient pas contrôlées par une juridiction. Dès lors la question s'est posée de savoir quel ordre juridictionnel serait compétent pour connaître des décisions de ces ordres professionnels. L'arrêt Bougen estime que c'est au juge administratif qu'il appartient de connaître ce contentieux. [...]

[...] Dans le cadre de ce contrôle le juge administratif vérifie que l'ordre professionnel a suivi une procédure régulière, notamment au regard du droit à un procès équitable protégé par l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Bibliographie : - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17ème édition commentaire 93. - Droit administratif, Yves Gaudemt, 19ème édition 2009. - Droit administratif, Philippe Foillard 14ème édition, paradigme 2009. - Droit administratif, Georges Dupuis, Sirey 11ème édition - Droit administratif, Martine Lombard, 8ème édition Collection Hypercours. [...]

[...] Dans un premier temps les juges administratifs sont compétents pour connaître des contestations contre les codes de déontologie établis par les ordres professionnels. C'est d'ailleurs à l'occasion du contrôle d'un code de déontologie que le Conseil d'Etat a dégagé le principe de sécurité juridique avec la jurisprudence KPMG rendue le 24 mars 2006. Même situation concernant les règlements intérieurs des ordres, qui sont des synonymes des codes de déontologie, ainsi que pour les décisions fixant les montants des cotisations, comme en témoigne la jurisprudence Sagherian rendue le 23 octobre 1981. [...]

[...] Conseil d'Etat avril 1943 - les sanctions disciplinaires prises par un ordre professionnel Le docteur Bougen s'est vu sanctionné par l'ordre des médecins. Il lui était alors refusé le droit de maintenir un cabinet secondaire dans une commune différente de celle dans laquelle il exerçait son activité principale. La question se posait de savoir si le Conseil d'Etat était compétent pour connaître d'une réclamation contre les sanctions disciplinaires prises par cet ordre professionnel. Les juges du Palais Royal se fondent sur la loi du 7 octobre 1940 pour énoncer que le législateur a entendu faire de l'organisation et du contrôle de l'exercice de la profession médicale un service public ; si le conseil supérieur de l'ordre des médecins ne constitue pas un établissement public il concourt au fonctionnement dudit service La Haute juridiction administrative donnera satisfaction au sieur Bougen en estimant qu'« en se fondant exclusivement pour ordonner la fermeture du cabinet de consultations tenu à Pontrieux par le docteur Bougen médecin oto-rhino-laryngologiste, sur l'article 27 alinéa 2 du code de déontologie, sans examiner d'ailleurs ainsi que l'y invitaient expressément les dispositions mêmes de l'article précité, si la situation particulière dudit cabinet n'était pas de nature à justifier son maintien, le conseil départemental de l'ordre des médecins des Cotes-du-Nord prit une décision qui manque de base légale Partie 1 : la soumission des pouvoirs professionnels aux juges administratifs Dans un premier temps il convient de revenir sur cette notion d'ordre professionnel ; avant d'envisager comment se passent les réclamations contre les décisions disciplinaires de ces ordres : L'ordre professionnel exerce une mission de service public C'est la solution à laquelle aboutit le Conseil d'Etat dans cette jurisprudence Bougen rendue le 2 avril 1943, les ordres professionnels participent à une mission de service public. [...]

[...] La question s'est posée de savoir qu'elle faute était nécessaire pour activer cette responsabilité. Etant donné que l'activité des ordres professionnels n'est pas très compliquée et difficile à mettre en œuvre, le Conseil d'Etat dans un arrêt Froustey rendu le 5 décembre 1947 a admis l'indemnisation sur le fondement d'une faute simple. Dans une jurisprudence récente du 6 juin 2008, Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris, le Conseil d'Etat a admis que la responsabilité de l'ordre professionnel soit recherchée pour des citations abusives contre un de ses membres. [...]