Arrêt du 13 mars 1970, pouvoirs de police, Pouvoirs d'un maire, police administrative, DLF Droits et Libertés Fondamentaux, maintien de l'ordre public, salubrité publique, propriété privée, article L 2212-2 du CGCT, arrêt Ngako Jeuga, ngako, arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, droit de propriété, article 97 du Code de l'administration communale, arrêt Association pour la promotion de l'image, contrôle de proportionnalité, arrêt Benjamin, arrêt Commune de Béziers, arrêt Lutetia
En l'espèce, un arrêté municipal en date du 9 août 1961 contraint les propriétaires d'un immeuble à réaliser à leur charge des travaux d'assainissement destinés à prévenir la pollution d'un puits appartenant à l'association syndicale de propriétaires et qui fournit en eau potable les habitants d'un lotissement voisin. Contestant la légalité de cette mesure, les requérants ont saisi le tribunal administratif de Versailles, lequel a rejeté leur demande visant à obtenir réparation pour le préjudice subi du fait de l'exécution des travaux imposés.
Les requérants ont ensuite formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État, arguant que l'arrêté du maire leur imposant la réalisation de travaux constituait une prescription illégale et une atteinte injustifiée à leurs droits et libertés.
[...] C'est le cas, par exemple, des mesures de police municipales relatives à la circulation des mineurs de moins de 13 ans, sur lesquelles le Conseil d'État s'est prononcé par un arrêt de 2018 (LDH c. Commune de Béziers). Bien que l'arrêt illustre le rôle protecteur du contrôle de proportionnalité envers les droits fondamentaux, il invite également à s'interroger sur l'évolution future du pouvoir de police administrative L'évolution à la fois libérale et restrictive du pouvoir de police administrative L'histoire du droit administratif français révèle une oscillation constante entre deux pôles : le maintien de l'ordre public et le respect des libertés publiques. [...]
[...] L'objectif même de ce contrôle est de protéger les citoyens contre tout abus de pouvoir ou empiètement injustifié sur leurs droits de la part des autorités publiques compétentes. L'arrêt de 1970 illustre ainsi comment le juge administratif, en validant la mesure prise par le maire, ne se contente pas de vérifier sa conformité à ces principes de base, mais s'assure également que l'intervention publique reste dans les limites de ce qui est juridiquement acceptable, rappelant implicitement l'importance de la légalité et de la sécurité juridique dans l'exercice de tout pouvoir de police. [...]
[...] Le pouvoir de police administrative, incarné par l'autorité du maire conformément à l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, est précisément destiné à protéger ces composantes en permettant aux autorités de prendre des mesures préventives si nécessaire. En l'occurrence, l'arrêté municipal visait à prévenir la contamination d'un puits fournissant de l'eau potable aux résidents d'un lotissement voisin, démontrant ainsi comment les mesures de police peuvent servir à écarter des risques sanitaires majeurs pour la communauté. Cette intervention, bien que restrictive, du droit de propriété, se justifie par son objectif de préservation de la santé publique, un intérêt général qui transcende les intérêts particuliers. [...]
[...] L'influence de cet arrêt se manifeste pleinement dans la suite de la jurisprudence, notamment avec l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge de 1995 qui, en prohibant les atteintes à la dignité humaine au nom de l'ordre public, élargit encore le spectre de l'ordre public pour englober la dignité de la personne humaine. Cette progression vers une définition élargie et plus inclusive de l'ordre public amène à s'interroger sur les futures dimensions qui pourraient être intégrées dans ce cadre. Les défis contemporains, qu'ils soient liés à la révolution numérique, aux crises sanitaires mondiales ou aux urgences environnementales, invitent à une réflexion renouvelée sur les limites des pouvoirs de l'administration. [...]
[...] Ainsi, l'arrêt de 1970 souligne de manière significative la fonction essentielle du juge administratif dans l'appréciation de l'équilibre entre les impératifs de l'ordre public et les droits individuels, en régulant minutieusement l'exercice du pouvoir de police administrative L'encadrement du pouvoir de police administrative par le juge administratif Dans l'arrêt, le Conseil d'État souligne que le maire, dont il n'est pas établi que la décision fut entachée de détournement de pouvoir, tenait des pouvoirs généraux de police qui lui ont été conférés par l'article 97 du Code de l'Administration Communale . Cette affirmation démontre le rôle central du juge administratif dans l'évaluation de la légitimité de ces mesures de police, assurant un équilibre délicat entre les impératifs de l'ordre public et le respect des droits individuels. Il incombe ainsi au juge de veiller à ce que toute intervention dans les droits et libertés fondamentaux ne dépasse pas les limites de ce qui est strictement nécessaire et proportionné à l'objectif d'intérêt général poursuivi. [...]
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