La décision du 1er février 2006 émane du Conseil d'Etat. En l'espèce, M. X (demandeur) a été nommé commissaire stagiaire de la police nationale par arrêté du ministre de l'Intérieur. Cependant, celui-ci a été exclu définitivement du service, par décret, en raison notamment d'une sanction disciplinaire dont il a fait l'objet. Le demandeur a en effet été surpris en état d'ivresse, alors qu'il n'était pas en service, avec son arme, et essayant de rentrer au sein d'un établissement en se prévalant de sa qualité de commissaire stagiaire. Ayant déjà fait l'objet d'observations du même type par ses supérieurs, M. X s'est vu infliger une sanction : l'exclusion définitive du service. Il décide donc de saisir la juridiction administrative.
M. X souhaite annuler le décret du Président de la République du 13 août 2004 prononçant son exclusion définitive du service et souhaite également enjoindre au ministre de l'intérieur, de procéder sans délai, à sa réintégration dans le corps de Commissaire de police et de l'autoriser à poursuivre sa scolarité pour être titularisé.
Il conviendrait donc de se demander si le décret attaqué est légal.
[...] Ce rappel étant fait, il conviendrait désormais de vérifier l'application de ce contrôle en l'espèce Application en l'espèce du contrôle de la légalité externe Ici, le juge a effectivement contrôlé la légalité externe du décret attaqué. En effet, celui-ci s'est attaché à étudier article par article concerné et en a déduit par exemple que le Président de la République était apte à prononcer la nomination dans le corps de direction et conception de la police nationale de l'élève commissaire. Il s'est attaché, en outre, à vérifier l'absence de vice de forme au sein du décret en contrôlant les signatures exigées pour la validité du décret, c'est-à-dire celles du Président de la République et le contreseing du premier ministre et du ministre de l'Intérieur. [...]
[...] Le Conseil d'Etat s'est donc attaché à bien vérifier la matérialité des faits et en a convenablement déduit que le détournement de procédure allégué n'était pas établi et qu'il n'était pas fondé à demander l'annulation. Il conviendra donc désormais d'étudier pourquoi la nullité de l'acte demandée par le requérant était impossible B. La nullité de l'acte impossible Il sera vu ici que la nullité de l'acte est impossible puisque celui-ci est légal et par ailleurs que la sanction est justifiée Un acte légal Comme il fut évoqué précédemment, le décret pris à l'encontre du requérant fut considéré comme légal par le Conseil d'Etat, aussi bien d'un point de vue interne que d'un point de vue externe. [...]
[...] Par conséquent, dans ce cas de figure, le Conseil d'Etat n'a aucune raison de faire annuler l'acte, même si cela était le souhait du requérant. En effet, la théorie du bilan ne pourrait s'appliquer ici, si le Conseil d'Etat comparait les avantages et désavantages. Il ne fait que respecter la loi. Il est soumis au droit. Il se peut parfois qu'il crée du droit comme pour la théorie du bilan mais ici il est soucieux de l'intérêt public et du respect de la justice. [...]
[...] Cependant, il n'a pas seulement contrôlé la légalité externe. Il a également exercé un contrôle de légalité interne, qu'il conviendra désormais d'étudier B. Le contrôle de légalité interne Encore une fois, il conviendra dans un premier temps de rappeler brièvement en quoi consiste le contrôle de légalité interne puis d'étudier son application concrète en l'espèce Présentation du contrôle de légalité interne par le juge Cette fois-ci, contrairement au contrôle de légalité externe, le juge va s'attacher à contrôler le contenu de l'acte et non plus la forme. [...]
[...] Le Conseil d'Etat considéra que l'acte pris était légal d'un point de vue de légalité externe puisqu'il était motivé et ne comportait pas, en outre, de vice de forme. Mais il considéra également, d'un point de vue de légalité interne que le détournement de procédure allégué n'était pas établi et par conséquent, le décret ne fut pas annulé. Il conviendra donc d'étudier ladite décision du Conseil d'Etat en s'intéressant dans un premier temps au contrôle des faits par le juge puis aux conséquences de ce contrôle de légalité (II). I. [...]
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