Par le jugement du 26 novembre 2009, le tribunal administratif de Dijon - avant de statuer sur la demande de la SAS Marsadis tendant, à titre principal, à ce que soit prononcée la restitution d'une somme de 21 303 €, représentant le montant de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2003, et, à titre subsidiaire, à ce que la Cour de justice des Communautés européennes soit saisie de questions afférentes au litige - a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du Code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'État en soumettant à son examen plusieurs questions.
Tout d'abord, les juges du fond demandaient l'avis du Conseil d'État si, dans le cadre d'une procédure contentieuse fiscale, un requérant peut utilement invoquer le principe de l'estoppel. Ensuite le tribunal administratif de Dijon se demandait si, dans l'hypothèse où le moyen serait opérant, un dégrèvement accordé puis retiré en cours d'instance devant le tribunal administratif et une déclaration du ministre devant l'Assemblée nationale, sans relation avec la procédure contentieuse, sont susceptibles de constituer des prétentions contradictoires au sens du principe de l'estoppel.
Enfin pour finir, en cas de réponse positive à ces deux premières questions, quelle est la portée du moyen tiré de la méconnaissance du principe de l'estoppel sur l'ensemble des prétentions de la société requérante, dans la mesure où seule la période antérieure au 31 décembre 2000 est concernée par le dégrèvement.
[...] 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen plusieurs questions. Tout d'abord, les juges du fond demandaient l'avis du Conseil d'Etat si, dans le cadre d'une procédure contentieuse fiscale, un requérant peut utilement invoquer le principe de l'estoppel. Ensuite le tribunal administratif de Dijon se demandait si, dans l'hypothèse où le moyen serait opérant, un dégrèvement accordé puis retiré en cours d'instance devant le tribunal administratif et une déclaration du ministre devant l'Assemblée nationale, sans relation avec la procédure contentieuse, sont susceptibles de constituer des prétentions contradictoires au sens du principe de l'estoppel. [...]
[...] Golshani Gouvernement de la République islamique d'Iran. Mais comme nous le verrons plus tard cette application ne fait pas l'unanimité ainsi qu'en témoigne le jugement du 10 décembre 2009, SAS Stoc Sud-Est du tribunal administratif, de Cergy-Pontoise qui rejette le principe de l'estoppel. : Inapplication du principe de l'estoppel dans le contentieux financier Dans un premier temps, le Conseil d'Etat après avoir défini le principe de l'estoppel rappelle, ce qu'est un litige fiscal. La Haute Juridiction entérine alors les conclusions de son rapporteur public P Collin en estimant que le procès fiscal est le procès fait à un acte, la décision d'imposition De manière claire et précise le Conseil d'Etat conclu alors à l'inapplication du principe de l'estoppel dans le contentieux fiscal. [...]
[...] Deux décisions sont intervenues dans ce domaine, premièrement dans un contentieux relatif à un arbitrage, il s'agit alors de l'arrêt du 6 juillet 2005, M. Golshani contre Gouvernement de la République islamique d'Iran puis, dans le cadre de la procédure civile générale dans un arrêt d'assemblée plénière du 27 février 2009, Société Sédéa électronique contre Société Pace Europe et autres. Ainsi, il semblerait que pour les juges de la Cour de cassation l'application du principe de l'estoppel dans le contentieux civil ne fasse pas l'objet de contestation, la solution est elle radicalement différente pour le juge administratif. [...]
[...] La haute Juridiction administrative va venir préciser les raisons justifiant le refus de reconnaître le principe de l'estoppel dans le contentieux financier. D'abord, les articles L A et L B du livre des procédures fiscales constituent un instrument de garantie contre les changements de doctrine fiscale. De plus, les juges obligent l'administration revenant sur un dégrèvement à informer le contribuable. Pour finir les juges du Palais Royal estime que dans le cadre de la substitution de base légale l'administration doit toujours respecter le contradictoire et ne pas empêcher le contribuable de bénéficier du droit à un procès équitable. [...]
[...] Le refus de l'estoppel en matière fiscale indique que l'introduction d'un principe issu du droit international dans le droit interne en l'absence d'instrument juridique est très délicate. Il s'agit d'une sorte de souverainisme jurisprudentielle, d'une imagine de la justice administrative française que le Conseil d'Etat tente de défendre. Bibliographie : - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17ème édition commentaire 93. - Droit administratif, Yves Gaudemt, 19ème édition 2009. - Droit administratif, Philippe Foillard 14ème édition, paradigme 2009. [...]
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