De même que chaque citoyen a le bulletin de vote, de même il convient qu'il ait la réclamation contentieuse » (Hauriou). Le hiatus entre les arrêts Abisset et Canavy provient d'une différence de conception sur le degré de libéralisme dont le juge administratif doit faire preuve dans l'examen de l'intérêt à agir des requérants et donc de leur droit à ester en justice.
Dans l'espèce de l'arrêt Abisset, un maire interdit par arrêté le camping sur sa commune de Nesles-la-Vallée (Seine-et-Oise, devenu Val d'Oise) sous réserve de l'obtention d'une autorisation spéciale. Un randonneur et campeur de région parisienne attaque cet arrêté. En faisant droit à sa requête, le Conseil d'État a implicitement considéré que le requérant avait intérêt à agir en excès de pouvoir. Dans les faits de l'arrêt Canavy, le requérant contestait un décret créant un parc national en Guyane.
Pour être recevable à demander l'annulation d'un acte administratif, le requérant doit avoir la capacité d'agir en justice. En outre, il doit exciper d'une qualité et d'un intérêt à agir. En quoi les critères de recevabilité de qualité pour agir et d'intérêt à agir mettent-ils les juges des affaires Abisset et Canavy face à un choix « politique » ?
[...] En quoi les critères de recevabilité de qualité pour agir et d'intérêt à agir mettent-ils les juges des affaires Abisset et Canavy face à un choix politique ? Dans un premier temps, il sera nécessaire d'étudier l'utilisation faite par les espèces commentées des notions de qualité pour agir et d'intérêt à agir et, dans un second temps, il faudra montrer en quoi cette utilisation relève d'un choix politique (II). I. Des critères juridiques Dans les espèces commentées, les polémiques concernent d'une part la qualité du requérant pour agir et d'autre part, l'intérêt de celui à agir A. [...]
[...] De la sorte, le juge va justifier la recevabilité du recours par l'absence d'autres voies de recours. Ainsi, dans l'affaire Société EKY Sect Sté EKY), le commissaire du gouvernement J. Kahn considérait que le recours devait être déclaré recevable quitte à consacrer une actio populis, il expliquait ainsi que le juge administratif avait le choix entre admettre à se pourvoir quiconque s'y croit fondé ou souffrir que ces règlements soient pratiquement soustraient au contrôle du juge On peut estimer que dans l'arrêt Abisset, le juge a fait le choix de la première proposition et que la seconde correspond au choix du juge de l'affaire Canavy. [...]
[...] Si l'acte vise des destinataires individuels ou catégoriels, le recours leur sera réservé. Si l'acte est plus général et global, on retiendra le cercle (M. Chenot) des personnes qu'on peut considérer comme les plus particulièrement visées et affectées par l'acte pour à la fois étendre et arrêter le champ de ces personnes qui ont intérêt à agir. La qualité de citoyen n'ouvre pas droit au recours (CE Faveret ; CE Lepetit) à peine d'ailleurs d'une abolition de la condition d'intérêt. Le requérant peut agir devant la juridiction administrative à plusieurs titres. [...]
[...] Certain, cela signifie que l'intérêt doit en principe être né et actuel et non purement éventuel. Dans l'arrêt Abisset, le Conseil d'Etat a admis l'intérêt d'un requérant à attaquer un arrêté municipal interdisant la pratique du camping, car il est envisageable qu'il souhaite un jour pratiquer le camping sur le territoire de la commune concernée. Cela montre le libéralisme dont le juge administratif fait preuve dans l'appréciation de ce critère. De ce point de vue, on peut comprendre le revirement opéré par l'arrêt Canavy. [...]
[...] A ce titre, un acte pris sur la demande de l'administré et faisant droit à sa demande ne lui fait pas grief et est donc insusceptible de recours (CE Diraison : sur un conseiller TA contestant la mutation dans un des postes qu'il avait demandé). Direct et personnel, la haute juridiction administrative trace les contours des cercles (M. Chenot) d'intérêts en prenant en considération l'impact direct de la décision attaquée sur le requérant. De la sorte, un hôtelier d'une station thermale est fondé a contesté l'arrêté ministériel réduisant la durée des vacances scolaires et lui causant de ce fait un préjudice Sect Sieur Damasio). [...]
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