Conseil d'État, 19 septembre 2014 - La substitution du terme directive par lignes directrices

Marie c.

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Conseil d'État, 19 septembre 2014 - La substitution du terme directive par lignes directrices

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Arrêt du 19 septembre 2014 du Conseil d'Etat, terme directive, lignes directrices, actes administratifs unilatéraux, arrêt Crédit foncier de France du 11 décembre 1970, commentaire d'arrêt

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Résumé du document

En l'espèce, un parent d'élève va formuler une demande de bourse scolaire pour ses enfants à l'agence de l'enseignement français à l'étranger, celle-ci étant attribuée aux élèves de nationalité française scolarisés à l'étranger. En raison de l'absence de pièces justificatives pour l'obtention de cette bourse, l'agence française va refuser sa demande le 29 janvier 2008.

L'administré va alors faire un recours gracieux devant l'administration ayant pour but de contester cette décision du 29 janvier 2008. L'agence française va rejeter le recours le 21 mai 2008. L'administré, le parent d'élève va alors saisir le Tribunal administratif de Paris d'une demande en annulation pour excès de pouvoir de l'administration. Celui-ci ne va pas faire droit à la demande de l'administré par un jugement du 29 avril 2010. Il va alors interjeter appel. La Cour administrative d'appel de Paris va rejeter sa demande le 10 mai 2012. L'appelant forme un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

Sommaire

La difficile identification des lignes directrices
1. La possibilité de mise en oeuvre du privilège du préalable
2. L'insuffisance de la force normative des mesures de l'administration comme critère d'identification des lignes directrices
L'irrecevabilité des actes non décisoires devant le juge administratif confortée par un renouvellement sémantique
1. L'impossibilité de faire un recours devant le juge administratif
2. La mise en exergue du statut non décisoire des lignes directrices par une substitution terminologique

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Extraits

[...] En l'espèce, l'instruction que conteste l'administré va être considérée comme une ligne directrice, il va donc résulter de cette qualification, l'impossibilité pour celui-ci de la contester devant le juge administratif cela met en exergue le rapprochement de celle-ci avec les actes non décisoires pris par l'administration. En effet, cette ligne directrice n'est pas une décision qui se serait imposée aux commissions locales. Ses effets juridiques ne sont pas assez importants. Cette qualification de ligne directrice permet donc de conforter le rapprochement avec des actes non décisoires. [...]

[...] Dans cet arrêt, le Conseil d'État va effectuer une véritable « substitution terminologique » selon Delphine Costa en remplaçant l'ancien terme directive, par lignes directrices. En effet, cela peut s'expliquer, car celles-ci ne sont pas des décisions impératives, le mot directive était plus impératif. Ensuite, cet arrêt va être une confirmation de l'arrêt de Section du Conseil d'État Crédit foncier de France du 11 décembre 1970, en ce qu'il va affirmer la possibilité pour les autorités qui ne disposent pas du pouvoir réglementaire d'adopter des lignes directrices. [...]

[...] Toutefois, il convient de nuancer ce raisonnement, même si l'administration n'est pas assujettie au contrôle du juge administratif, son champ d'action va être limité. Tout d'abord, les administrés ont la possibilité lorsqu'ils en ont connaissance d'opposer à l'administration une ligne directrice s'ils estiment que leur situation entre dans le champ de cette ligne directrice. L'administration devra justifier d'un motif d'intérêt général que celle-ci s'éloigne de la ligne directrice. Ensuite, il a été admis par le juge administratif que les administrés puissent invoquer l'illégalité d'une ligne directrice à l'occasion d'un recours intenté à l'encontre d'une décision individuelle. [...]

[...] En conséquence, l'administration va prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires, cela va être confirmé dans l'arrêt d'Assemblée du 2 juillet 1982 Huglot. Cette faculté va être désignée comme la « règle fondamentale du droit public ». Il convient donc d'identifier ces actes administratifs unilatéraux en raison du privilège dont dispose l'administration dans leur mise en œuvre. En effet, les particuliers ne peuvent pas créer des droits ni d'obligations à charge d'autrui sans l'accord du juge ou sans leur consentement. Pour les identifier, il convient de recourir à deux critères : un critère organique et formel. [...]

[...] La mise en exergue du statut non décisoire des lignes directrices par une « substitution terminologique » Le Conseil d'État dans son rapport annuel de 2013 va recommander de renommer les directives de la jurisprudence Crédit foncier de France de 1970. En l'espèce, le Conseil d'État va suivre cette recommandation pour la première fois en effectuant une « substitution terminologique » des directives en lignes directrices. Ce renouvellement sémantique va mettre en avant leur caractère hybride quant à leur nature et leur statut, en rapprochant toutefois celles-ci des actes non décisoires. [...]

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