Conseil d’Etat, 19 octobre 1990 - Association Saint-Pie VI et Saint-Pie X de l’Orléanais

Extraits

[...] S'en est alors suivit une série de cession vers diverses personnes privées à partir de 1882 jusqu'en 1977 où la commune est redevenue propriétaire de l'église. Or, le Conseil d'Etat vise dans son arrêt la loi sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat du 9 décembre 1905, complétée par celles du 13 avril 1908 et du 2 janvier 1907, du fait de leurs dispositions relatives aux propriétés publiques. Cette loi prônant l'indépendance religieuse a engendré une dissolution des établissements publics religieux, comme la fabrique de l'espèce, et a transféré les biens des établissements aux associations culturelles. [...]

[...] Le Conseil d'Etat pose en effet le principe selon lequel la célébration du culte ne peut être regardée comme une affectation à l'usage direct du public. Ce considérant tranche d'éventuels conflits sur ce critère qui auraient pu entrainer des différences entre les lieux de culte, et le juge administratif refuse même de rechercher si effectivement il y avait ou non au sein de ce bâtiment un usage direct du public. Cette solution évite donc aux édifices qui ne font pas partie du domaine public par nature de l'intégrer par ce critère. [...]

[...] Conseil d'Etat octobre 1990 - Association Saint-Pie VI et Saint-Pie X de l'Orléanais L'Etat chez lui, l'Eglise chez elle En 1850, Victor Hugo anticipait la loi de 1905. La séparation de l'Eglise et de l'Etat, outre une consécration du laïcisme, entraina des questions sur l'avenir du patrimoine ecclésiastique. L'article 4 organise finalement la dévolution des biens des établissements religieux à des associations culturelles, sous certaines conditions. Mais couplée au régime de la domanialité, cette règle souleva des conflits de compétence juridictionnelle, comme le montre l'arrêt Association Saint-Pie VI et Saint-Pie X de l'Orléanais, rendu par le Conseil d'Etat le 19 octobre 1990. [...]

[...] Le Conseil d'Etat ne relève aucune clause exorbitante, le maire par sa mise en demeure a en fait géré son domaine privé sans mettre en œuvre de prérogative de puissance public, et a agi de ce fait par un acte de droit privé, comme dans l'arrêt du Perray et SCI les Rochettes rendu par le TC en 1994. De plus, les conditions de la convention de mise à disposition des locaux du domaine privé communal, une autorisation administrative qui reprend certains effets du contrat de bail, sont définies par la commune elle-même. La personne publique dispose en effet d'un pouvoir de gestion de sa propriété privée comme n'importe quel autre propriétaire. [...]

[...] Ces critères sont l'appartenance à une personne publique et l'affectation à l'usage direct du public ou de l'affectation à un service public avec un aménagement indispensable à l'exécution des missions d'intérêt général. Concernant l'appartenance à une personne publique, la réponse était simple car la commune était propriétaire de l'église depuis 1977, et la convention de mise à disposition des locaux conclus avec l'association requérante n'enlève rien à son statut de propriétaire. Le Conseil d'Etat décide cependant que depuis que la commune était propriétaire, elle n'avait affecté le bien à aucun service public (le service public du culte n'existant plus). Nul besoin alors de rechercher la présence d'un aménagement indispensable. [...]